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Si historiquement, l’éducation des sourds était exclusivement assurée dans des instituts spécialisés, la situation a beaucoup évolué depuis les années 70.
En effet, la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées institue dans son article 4 « l’obligation éducative pour les enfants handicapés ». Cependant une circulaire de 1976 a permis l’exclusion des jeunes sourds du champ d’application de cette loi.
Cette situation particulière a pour conséquence qu’il existe toujours deux formations différentes pour les enseignants qui interviennent auprès des jeunes sourds, certains enseignants relèvent du ministère de la Santé (professeurs CAPEJS ), d’autres du ministère de l’Education Nationale (ex-professeurs CAPSAIS devenus depuis 2004 CAPA-SH option A). Il est étonnant de constater que personne, apparemment, ne se préoccupe de ce problème qui est pourtant un des freins à l’accès au droit commun des enfants déficients auditifs. Que deviennent après l’adoption de la nouvelle loi, les professeurs CAPEJS ?
Cette annexe qui régit toujours le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux pour enfants déficients auditifs a été introduite, notamment, grâce à l’action des associations de parents.
Elle fonde le principe de la nécessité d’une prise en charge globale de l’enfant.
Elle reconnaît le rôle primordial de la famille dans l’éducation des enfants sourds.
Depuis, le regard sur l’enfant a changé, l’enfant n’est plus systématiquement retiré du milieu ordinaire, c’est au système spécialisé de s’adapter pour répondre à ses besoins. Il s’est dès lors instauré une complémentarité entre l’école ordinaire et les services médico-sociaux. Cette complémentarité se traduit concrètement par la formalisation d’un projet individualisé, et la famille est associée à l’élaboration de ce projet. Ce nouveau texte a conféré une base juridique aux services de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire (SSEFIS) des enfants sourds. Des services de soins se sont ouverts y compris des services d’initiative parentale non rattachés à des établissements existants.
Leur principe est une mise à disposition de leurs services et compétences tout au long d’un parcours d’intégration au sein de l’Education Nationale.
Ainsi, de l’école primaire au lycée, l’enseignement est assuré par le personnel de l’Education Nationale pendant que les SSEFIS apportent leur prise en charge globale avec :
d’une part, une équipe médicale paramédicale et psychosociale (médecin, assistant de service social, psychologues ...)
d’autre part, des professionnels prenant en charge la communication, la parole et le langage, l’enseignement et le soutien, ce sont notamment des enseignants spécialisés et des orthophonistes mais aussi des interprètes ou des codeurs [1].
Grâce à ces nouvelles dispositions législatives, l’intégration en milieu ordinaire s’est développée et le niveau scolaire des jeunes sourds a considérablement augmenté.
Mais la prise en charge par le secteur médico-social s’arrêtant à 20 ans, s’est alors posé le problème de l’accompagnement des étudiants.
En janvier 1990 le CESENS et l’INJS de Chambéry se sont associés pour créer un dispositif expérimental multi pôle d’accompagnement ; les premiers pôles mobilisés seront le CESENS de Chambéry, le CESENS de Bordeaux, le CIFAS de Nantes, l’ANPEDA Ile de France et l’ARIEDA Languedoc Roussillon. Les premiers financements étaient mixtes, une hypothèse prévoyant l’appropriation par les universités de la mise en œuvre opérationnelle des accompagnements pour les étudiants sourds ne s’avérera pas réalisable tant cet accompagnement relève d’une expertise externe et d’une mobilisation de moyens humains très spécifiques.
Progressivement le nombre de pôles étudiants a augmenté notamment à l’initiative des URAPEDA. Le nombre d’étudiants est passé de 39 recensés en 1990 à plus de 450 en 2005.
La palette des filières suivies s’est considérablement élargie et l’accès au deuxième et troisième cycle des universités est devenu possible. L’AGEFIPH a soutenu ces actions et a financé dans une grande proportion ces dispositifs jusqu’au premier Janvier 2006, puis après un accord avec l’Education Nationale, jusqu’en juin 2006.
La loi du 11 février 2005 prévoit que l’Etat met en place les moyens humains et financiers nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire.
Dans le même temps, L’AGEFIPH estime qu’elle doit se recentrer sur ses missions concernant l’emploi.
Doit on considérer que l’Etat c’est uniquement l’Education Nationale, auquel cas c’est à l’Education Nationale de prendre en charge non seulement la formation des jeunes et adultes sourds mais aussi leur accompagnement ?
Cela suscite d’autres interrogations :
Pourquoi le législateur précise-t-il que, si ces besoins le justifient, l’enfant pourra recevoir sa formation non pas, à l’école la plus proche de son domicile, mais dans un autre établissement [2] ? Il n’y a pas trace dans le budget de l’Education Nationale de la prise en charge des accompagnements dispensés jusqu’alors par le secteur médico-social.
Le dispositif mis en place par l’Education Nationale étant celui des AVS, ce dispositif est-il adapté aux problèmes de communication rencontrés par les jeunes et adultes sourds ?
Ce dispositif des AVS n’est pas adapté, d’une part, car la pratique du codage LPC ou de la LSF demande des compétences spécifiques et un apprentissage long, d’autre part, parce que certains enfants ont besoin d’une prise en charge plus globale qu’ils ne trouveront pas au sein de l’Education Nationale. [3]
En ce qui concerne les enfants jusqu’à 20 ans la complémentarité entre les services de soins médico-sociaux et l’Education Nationale est une bonne solution, elle a fait ses preuves et mérite d’être encore développée .
Concernant les étudiants, des services existent depuis plus de 15 ans, ils ont été financés entre autres partenaires par l’AGEFIPH et ont permis à de nombreux étudiants sourds d’accéder à l’enseignement supérieur. [4]
Leur fonctionnement est comparable à celui des services de soins pour déficients auditifs, les personnels sont des personnels spécialisés qui ont acquis une expérience et une expertise sur l’accès à l’enseignement supérieur, ils sont connus des relais handicaps des universités avec lesquels ils travaillent en étroite collaboration.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 qui rénove l’action sociale et médico-sociale et qui prend en compte les évolutions, prévoit la création de nouveaux dispositifs, les SAMSAH (service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés) dont le décret d’application n’est paru que le 11 mars 2005. Leur mission est de contribuer à la réalisation du projet de vie de la personne, et en particulier à l’insertion scolaire, universitaire, par un accompagnement adapté.
Pour nous la responsabilité de l’Education Nationale est d’accueillir les jeunes déficients auditifs, d’assurer leur formation, mais pas d’assurer les accompagnements très spécialisés. Aussi, nous demandons la continuité des services existants et leur reconnaissance comme SAMSAH.
Merci à tous ceux qui laisseront un message de soutien pour l’action de l’UNAPEDA pour que la continuité des services existants, leur reconnaissance et leur financement soient assurés.
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[1] Article 6 de l’Annexe XXIV quater du décret 88-423 du 22 avril 1988.
[2] Est-ce un retour aux années 70 ? Est-ce une remise en cause du développement de l’intégration ?
[3] Les problèmes de communication des jeunes sourds s’accompagnent le plus souvent de difficultés à s’approprier le français oral et écrit, difficultés qui peuvent avoir des répercussions sur les apprentissages scolaires.
[4] Il est regrettable cependant que dans le cadre de la loi du 11 février le projet personnalisé de scolarisation soit uniquement transmis à la famille (c’est la commission des droits et de l’autonomie qui statue) et non plus élaboré avec elle.