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Pour la 3ème fois, le dépistage très précoce est imposé sans tenir compte des 2 rejets par le Conseil Constitutionel.
L’UNAPEDA
Article 1
Le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale constitue un programme de santé au sens de l’article L. 1411-6 du code de la santé publique.
Article 2
Ce dépistage comprend :
1° Un examen de repérage des troubles de l’audition, proposé systématiquement, avant la sortie de l’enfant de l’établissement de santé dans lequel a eu lieu l’accouchement ou dans lequel l’enfant a été transféré ;
2° Des examens réalisés avant la fin du troisième mois de l’enfant lorsque l’examen de repérage n’a pas pu avoir lieu ou n’a pas permis d’apprécier les capacités auditives de l’enfant ;
3° Une information des détenteurs de l’autorité parentale, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française.
Article 3
Ce dépistage ne donne pas lieu à une participation de l’assuré.
Article 4
Le programme de dépistage de la surdité permanente néonatale est mis en œuvre par les agences régionales de santé conformément à un cahier des charges national établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la protection sociale.
Article 5
L’administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et l’agence de santé de l’océan Indien sont tenues aux même obligations que celles dévolues aux agences régionales de santé par l’article 4.
Article 6
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2012.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé,
Nora Berra
Lire l’Arrêté du 23 avril 2012 sur le site de Legifrance
A lire en complément :
La position de l’UNAPEDA : Dépistage précoce et accompagnement parental
Je ne sais pas si vous avez l’habitude de pratique des mesures (otoémissions ou PEA) mais un bébé à la maternité est "disponible" pendant au moins 3jours et il n’a que seul occupation : dormi.
Ces tests sont réellement très simples à utiliser et très très rapides (10min).
Ne pas perdre de temps inutilement est primordial ! Car souvent convoquer plus tard est plus difficile.
Faites vous le lien avec le "bébé vision", qui est sur la base du volontariat des parents ?
Bonsoir, je viens de lire votre message, puis l’article ci dessus. J’ai envie d’y répondre !
Devenue sourde, il y a 36 ans, je suis mère de 3 enfants et grand-mère de 5 petits enfants. La dernière née il y a 3 mois à Toulouse, a été dépistée sans angoisse préventive de ses parents. Le test est négatif.
Avoir un enfant qui nait sourd est un drame pour les parents. Mais l’apprendre 1 ou 2 ans plus tard, est pire, à mon avis. S’interroger chaque jour sur le développement de son enfant, suspecter une déficience mentale, ne pas savoir comment agir, cela vaut-il mieux que d’apprendre rapidement que son enfant est sourd ? On peut alors lui donner la possibilité de s’éveiller, avec l’aide de professionnels.
L’accompagnement des parents n’est pas prévu ? C’est cela qu’il faut exiger ! Mettre en avant ce prétexte pour refuser le dépistage est incompréhensible ! Les associations de parents d’enfants sourds ne sont-elles pas bien placées pour participer à cet accompagnement ? Bien sûr, c’est un travail important !
Madame,
Les propos suivants, dont vous êtes l’auteur, ont retenu mon attention : ..."L’accompagnement des parents n’est pas prévu ? C’est cela qu’il faut exiger ! Mettre en avant ce prétexte pour refuser le dépistage est incompréhensible ! Les associations de parents d’enfants sourds ne sont-elles pas bien placées pour participer à cet accompagnement ? Bien sûr, c’est un travail important !"
Pour renforcer vos propos pertinents, je tiens à vous informer de la parution très récente d’un "Livre de bord pour parents d’un tout petit bébé atteint de déficience auditive (0-18 mois)".
Cet ouvrage, dont je suis l’auteur, s’inscrit dans le prolongement du dépistage néonatal de la surdité et s’intitule : "Au fil des regards et des caresses ..."
(Voir présentation sur le site d’Ortho Edition : www.orthoedition.com)
Bien cordialement
Monique Delaroche