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L’Assemblée nationale a adopté le 7 juillet 2011 la proposition de loi sur le dépistage précoce des troubles de l’audition

Article publié le samedi 9 juillet 2011.


Le dépistage de la surdité à la naissance adopté en seconde lecture (proposition de Loi Fourcade )

Rappelons que cette disposition a été rattachée par un amendement de Mme Edwige Antier et de M. Jean-François Chossy à un texte qui modifie la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoire ».

Le Conseil constitutionnel censure l’article de loi relatif au dépistage précoce de la surdité

Débats sur l’article 25

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, premier orateur inscrit sur l’article 25.

M. Jean-Pierre Dupont. Le Sénat a vidé de son sens le dépistage précoce de la surdité en supprimant les trois étapes que nous avions préconisées.

Il est indispensable d’inscrire dans la loi que le dépistage doit être pratiqué en maternité de façon à éviter la rupture dans le suivi des nourrissons, sinon nous risquons d’en perdre de vue certains, dont quelques-uns ne pourront pas être oralisés. L’article 25, dans la version adoptée en commission, propose donc en cas de doute sur les capacités auditives de l’enfant d’orienter celui-ci et sa famille vers une structure spécialisée.

Nous proposons également une information complète sur les différents modes de communication après le repérage, et notamment sur la langue des signes, qui est explicitement citée à l’article 25, je tiens à le préciser. Il est important de désamorcer les polémiques qui ont été lancées.

Nous rétablissons aussi l’obligation d’inscrire dans le carnet de santé les résultats de ces examens. Enfin, la CNAMTS prend en charge 100 % du repérage - elle dispose des financements pour le faire - et pour la suite de son parcours, l’enfant est pris en charge par le régime commun.

Pourquoi attendre pour mettre en place ce dépistage ? Nous avons effectué une trentaine d’auditions depuis l’année 2010. Nous avons entendu le ministère de la santé, la Direction générale de la santé, le Comité consultatif d’éthique, la Haute autorité de santé, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, la CNAMTS, ainsi que tous les experts médicaux, en particulier le professeur Garabédian, président de la société européenne d’ORL pédiatrique.

Le dépistage s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique de réduction des inégalités de santé promue par le Gouvernement. Je me suis entretenu avec le Pr. Allemand, médecin-conseil national de la CNAMTS, qui a commencé à réfléchir au cahier des charges qui sera déployé, avec l’accord des ARS, pour mettre en place les dépistages. Nous rattrapons un retard dans notre pays, par rapport à des pays qui ont déjà généralisé ce dépistage. Aux États-Unis par exemple, le dépistage a fait l’objet d’une loi fédérale. Il me paraît donc très important d’être favorable à cette proposition.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton. Vous connaissez nos réserves sur ce texte. Nous ne sommes évidemment pas opposés au dépistage précoce, mais il s’agit ici de dépistage ultra-précoce.

Vous utilisez ce bout de texte pour dire que vous vous attaquez aux inégalités. Lorsque l’on sait ce qu’est une prothèse auditive, que l’on connaît son coût et les conditions des opérations selon les lieux, il n’est pas possible de s’appuyer sur un tel texte pour se donner bonne conscience sur les inégalités d’accès aux soins de nos compatriotes.

(L’article 25 est adopté.)

PROPOSITION DE LOI

modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Article 25

I. - Après l’article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2132-2-2. - Dans le cadre des programmes prévus à l’article L. 1411-6, l’enfant bénéficie avant la fin de son troisième mois d’un dépistage précoce des troubles de l’audition.

« Ce dépistage comprend :

-  1° Un examen de repérage des troubles de l’audition réalisé avant la sortie de l’enfant de l’établissement de santé dans lequel a eu lieu l’accouchement ou dans lequel l’enfant a été transféré ;

-  2° Lorsque celui-ci n’a pas permis d’apprécier les capacités auditives de l’enfant, des examens complémentaires réalisés avant la fin du troisième mois de l’enfant dans une structure spécialisée dans le diagnostic, la prise en charge et l’accompagnement, agréée par l’agence régionale de santé territorialement compétente ;

-  3° Une information sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue mentionnée à l’article L. 312-9-1 du code de l’éducation, et leurs disponibilités au niveau régional ainsi que sur lesmesures de prise en charge et d’accompagnement susceptibles d’être proposées à l’enfant et à sa famille.

« Les résultats de ces examens sont transmis aux titulaires de l’autorité parentale et inscrits sur le carnet de santé de l’enfant. Lorsque des examens complémentaires sont nécessaires, les résultats sont également transmis au médecin de la structure mentionnée au 2° du présent article.

« Ce dépistage ne donne pas lieu à une contribution financière des familles.

« Chaque agence régionale de santé élabore, en concertation avec les associations, les fédérations d’associations et tous les professionnels concernés par les troubles de l’audition, un programme de dépistage précoce des troubles de l’audition qui détermine les modalités et les conditions de mise en oeuvre de ce dépistage, conformément à un cahier des charges national établi par arrêté après avis de la Haute Autorité de santé et du conseil national de pilotage des agences régionales de santé mentionné à l’article L. 1433-1. »

II. - (Non modifié)


-  Voir le dossier Dépistage précoce
-  un amendement contourne le débat contre l’avis de nombreuses associations
-  Les Députés votent la Loi sur le dépistage précoce contre l’avis des associations
-  Le Conseil constitutionnel censure l’article de loi relatif au dépistage précoce de la surdité

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