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Pour la 3ème fois, le dépistage très précoce est imposé sans tenir compte des 2 rejets par le Conseil Constitutionel.
L’UNAPEDA
Article 1
Le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale constitue un programme de santé au sens de l’article L. 1411-6 du code de la santé publique.
Article 2
Ce dépistage comprend :
1° Un examen de repérage des troubles de l’audition, proposé systématiquement, avant la sortie de l’enfant de l’établissement de santé dans lequel a eu lieu l’accouchement ou dans lequel l’enfant a été transféré ;
2° Des examens réalisés avant la fin du troisième mois de l’enfant lorsque l’examen de repérage n’a pas pu avoir lieu ou n’a pas permis d’apprécier les capacités auditives de l’enfant ;
3° Une information des détenteurs de l’autorité parentale, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française.
Article 3
Ce dépistage ne donne pas lieu à une participation de l’assuré.
Article 4
Le programme de dépistage de la surdité permanente néonatale est mis en œuvre par les agences régionales de santé conformément à un cahier des charges national établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la protection sociale.
Article 5
L’administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et l’agence de santé de l’océan Indien sont tenues aux même obligations que celles dévolues aux agences régionales de santé par l’article 4.
Article 6
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2012.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé,
Nora Berra
Lire l’Arrêté du 23 avril 2012 sur le site de Legifrance
A lire en complément :
La position de l’UNAPEDA : Dépistage précoce et accompagnement parental