Question N° : 102728 de Mme Aurélie Filippetti (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle)

Question publiée au JO le : 15/03/2011
Réponse publiée au JO le : 20/12/2011 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-102728QE.htm

Texte de la question

Mme Aurélie Filippetti attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réglementation concernant la mise en oeuvre dans les établissements recevant du public (ERP) d’un équipement spécifique adapté aux handicapés sourds et malentendants. En effet, si la loi a évolué positivement pour le handicap lié à la mobilité, il n’en est pas de même pour les sourds et les malentendants. Ainsi, il conviendrait d’inclure dans la réglementation liée aux ERP l’obligation de mettre en oeuvre des équipements pour les sourds et les malentendants, notamment des boucles d’induction magnétique, accompagnées d’un affichage visuel de leur présence. Dans de nombreux pays européens, ces équipements pour les sourds et les malentendants sont depuis longtemps une réalité. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le plan mis en place par le Gouvernement en faveur des personnes sourdes et malentendantes en 2010 a prévu des mesures pour rendre notre société plus accessible à ces personnes notamment au regard de l’accès à l’information et à la culture, la téléphonie, le développement des métiers de l’accessibilité. Ces efforts ont été réaffirmés lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin dernier. C’est la nouvelle délégation interministérielle aux systèmes d’information et de communication de l’État (DISICE) qui pilote désormais le chantier de la mise en accessibilité des sites Internet publics, en lien avec le service d’information du Gouvernement. Un plan d’accessibilité numérique des sites Internet de l’État et du Gouvernement de 25 Meuros a par ailleurs été lancé. Un effort particulier a été également engagé en vue de développer des relais téléphoniques pour les personnes sourdes qui, tenant compte des différents modes de communication utilisés comme la langue des signes française (LSF), la transcription écrite simultanée, le langage parlé complété, doivent leur permettre notamment d’accéder aux différents services publics. Le premier Centre national de relais pour les appels d’urgence (114) a été mis en service le 14 septembre dernier, afin de rendre accessibles les appels vers les services d’urgence et de secours (15, 17 et 18) pour les personnes sourdes et malentendantes. Pour les appels généralistes, un centre relais pilote sera expérimenté en 2012. Comme l’a décidé le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap, ces expérimentations d’un coût de 3 Meuros dureront un an avant une évaluation et une éventuelle généralisation. De même, il est envisagé de développer les métiers nécessaires pour l’intégration des personnes sourdes et malentendantes (interprètes, codeurs, transcripteurs), en lançant une évaluation des besoins pour identifier les métiers et les formations à développer, de façon à aboutir à un schéma pluriannuel de formations, accompagné d’un premier plan conjoncturel de formation d’interprètes LSF et de transcripteurs. Le plan fait l’objet d’un suivi étroit par un comité de pilotage placé sous l’égide du secrétaire général du comité interministériel du handicap.