Question N° : 102728 de Mme Aurélie Filippetti (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle)
Question publiée au JO le : 15/03/2011
Réponse publiée au JO le : 20/12/2011 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-102728QE.htm Texte de la question Mme Aurélie Filippetti attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réglementation concernant la mise en oeuvre dans les établissements recevant du public (ERP) d’un équipement spécifique adapté aux handicapés (...)