Question écrite N° : 80140 de Mme Laurence Dumont ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Calvados )

Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6251
Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8821

Texte de la question

Mme Laurence Dumont appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la réalité de l’accessibilité de la communauté sourde, comme le stipule la loi du 11 février 2005. En effet, il y a actuellement en France environ 320 interprètes LSF/français (langue des signes française) diplômés, pour une estimation fixée entre 300 000 et 500 000 usagers sourds signeurs. Ce domaine est en plein recrutement, mais la difficulté réside dans l’investissement que suppose, pour les jeunes étudiants, une formation universitaire master 2 d’interprétation. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour motiver des jeunes à poursuivre cette formation longue et coûteuse.

Texte de la réponse

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche s’emploie à répondre aux besoins des personnes sourdes et à favoriser leur insertion dans la société, conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. C’est ainsi qu’elle veille à ce que la plus grande attention soit portée aux demandes d’habilitation des nouveaux diplômes créés pour répondre à ces besoins, dont les établissements ont désormais connaissance et auxquels ils s’attachent à répondre dans une offre de formation élargie et diversifiée. À la rentrée 2009, la première licence de LSF a été créée à l’université de Poitiers, offrant aux étudiants qui le désirent la possibilité de poursuivre leurs études vers plusieurs masters, dont ceux de l’interprétariat. Les procédures d’habilitation de ces masters permettent de s’assurer qu’un éventail de formations suffisamment large en permette l’accès. En outre, afin de donner les mêmes chances à tous les étudiants par-delà la diversité de leurs situations, incluant l’éventualité du handicap, des dispositifs ont été mis en place pour les aider. Ces dispositifs d’aides sociales sont destinés à permettre aux étudiants qui, à défaut, en seraient empêchés, de poursuivre des études, depuis le baccalauréat jusqu’au master. Ils sont prioritairement conçus comme des compléments aux aides que les étudiants peuvent trouver auprès de leurs familles. La réforme des aides sociales mise en oeuvre à la rentrée 2008 tend à plus de clarté et d’équité. Elle prévoit une simplification des aides, une extension du dispositif aux étudiants issus des classes moyennes, une prise en compte du mérite tout au long des études et un soutien renforcé à la mobilité internationale. Les bourses sur critères sociaux : les bourses sur critères sociaux sont attribuées en fonction des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal appréciées par rapport à un barème national. Depuis la rentrée 2009, les bourses s’ouvrent davantage aux classes moyennes à revenus modestes grâce à l’augmentation importante du plafond de ressources maximal nécessaire pour l’obtention de l’échelon 0. L’aide au mérite : elle se présente sous la forme d’un complément de bourse pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux. Son montant mensuel s’élève à 200 EUR. Son objectif est de promouvoir l’excellence tout au long des études. L’aide est accordée sans distinction de la filière choisie. L’aide à la mobilité internationale : comme l’aide au mérite, l’aide à la mobilité internationale se présente sous la forme d’un complément de bourse pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux. Son montant mensuel s’élève à 400 EUR. Elle est accordée sur une période comprise entre deux et neuf mois. Cette aide est attribuée aux étudiants souhaitant suivre une formation supérieure à l’étranger, dans le cadre d’un programme d’échanges, ou effectuer un stage international et affectés dans un établissement d’enseignement supérieur inscrit dans une démarche de contractualisation avec l’État. Le Fonds national d’aide d’urgence : ce dispositif, dont la gestion a été confiée aux CROUS, doit répondre à la fois aux étudiants qui rencontrent momentanément de graves difficultés et à ceux qui doivent faire face à des difficultés pérennes, comme la rupture familiale, la situation d’indépendance avérée. Le montant du FNAU s’est élevé à 45 MEUR en 2009. Un système de prêts bancaires garantis par l’État : parallèlement, un système de prêts bancaires garantis par l’État est ouvert à tous les étudiants qui le souhaitent. Ce nouveau prêt, mis à la disposition des étudiants à la rentrée 2008, permet, non seulement de diversifier les sources de financement de leurs études (bourses, rémunérations d’activité, emprunts, transferts parentaux), mais aussi d’assurer l’égalité des chances de ces étudiants devant l’emprunt. D’un montant maximal de 15 000 EUR, ce prêt est ouvert à l’ensemble des étudiants sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d’un tiers. Le risque de défaillance est garanti par l’État à hauteur de 70 %.