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Prestation de Compensation du Handicap pour les personnes adultes sourdes ou malentendantes

Pour les personnes adultes sourdes ou malentendantes
Article publié le samedi 9 juin 2007.


MDPH 94

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) a été crée avec la Loi du 11 février 2005.
www.legifrance.gouv.fr
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées NOR : SANX0300217L

Elle s’impose au niveau national, même si les modalités d’évaluation de la PCH peuvent varier selon les Départements.
Le droit à la PCH fait appel à des mécanismes complexes, dont voici une présentation telle qu’elle fonctionne dans le Val de Marne.
Il s’agit ici de la PCH s’adressant aux personnes sourdes ou malentendantes.

Qui peut bénéficier de la PCH ?

Pour le moment, les adultes de 20 à 60 ans.
Les personnes entre 60 et 75 ans peuvent bénéficier de la PCH s’il est possible d’établir qu’elles étaient éligibles avant l’âge de 60 ans. = Autrement dit, une personne qui devient sourde après 60 ans n’est pas éligible.
Une personne qui était sourde avant 60 ans et fait sa demande à l’âge de 68 ans peut être éligible.

Quel est le degré minimum de surdité qui ouvre droit à la PCH ?
La Loi ne donne pas de seuil chiffré. L’évaluation se fait en rencontrant la personne malentendante pour évaluer avec elle les moments où elle est en situation de handicap. Ce qui permet d’être plus près de la réalité des personnes et donc de faire une évaluation en rapport avec le projet de vie des personnes.

Que faire pour bénéficier de la PCH ?

Il faut remplir les formulaires de demande de PCH.

On les trouve à l’accueil des MDPH, des mairies ou en téléchargement sur internet.

Il faut fournir un certificat médical et un audiogramme datant de moins de 3 mois, ainsi qu’une pièce d’identité.

Pour les aides techniques, pensez à mettre 2 devis dans votre dossier, ainsi la MDPH comparera les tarifs.

(Les personnes en difficulté avec le Français écrit peuvent être aidées par les agents d’accueil ou en s’adressant dans leur mairie, etc.)

Pour le 94 : www.reperage94.com/telechargements.ihtml

Nota : La MDPH du Val de Marne (94) peut accueillir les personnes s’exprimant en LSF. L’Accueil est également équipé d’une boucle magnétique.

Que se passe-t-il après avoir déposé ses formulaires ?

-  La procédure

Un délai est à prévoir entre le moment où on constitue la demande et le moment où l’équipe propose un rendez-vous.

Le plus souvent, le montant attribué au titre de la PCH ne couvre pas la totalité des coûts des besoins évalués.

Quels sont les 5 éléments de la PCH ?

-  1) l’aide humaine : c’est le "forfait surdité".

Le Forfait surdité représente 30h / mois d’aide d’humaine (ce qui représente 330,60 € par mois, tarif fixé par la réglementation).

-  2) les aides techniques :

Le choix se fait donc en concertation entre la personne et l’équipe pluridisciplinaire.
Il faut souvent des conseils, et faire des essais.

Les aides techniques peuvent être très variées.
Elles dépendent des besoins de la Personne.

Exemples d’aides techniques :

-  3) l’aménagement du logement Les dispositions nécessitent un article à part...

-  4) Les aides exceptionnelles et spécifiques Elles servent à financer des charges telles que :

-  5) les aides animalières Ce sont les chiens guide et les chiens d’assistance, par exemple.

Les financements :

La PCH est versée au bénéficiaire par le Conseil Général (en complément de la Sécu et de la mutuelle pour les appareils auditifs)

Les montants plafond des financements de la PCH :

-  Pour les aides techniques, le montant attribuable par la PCH ne peut dépasser 3960 € par période de trois ans.
-  Pour les aides exceptionnelles, 1800 € par période de 3 ans
-  Pour les aides spécifiques, 100 €/ mois par période de 10 ans

Le Fonds de Compensation :

Le plus souvent, le montant attribué au titre de la PCH ne couvre pas la totalité des coûts des besoins évalués

Le reste à la charge de la personne peut être pris en compte en partie par le Fonds Départemental de Compensation

Le dossier de demande de Fonds de Compensation est un dossier unique qui permet de faire appel à plusieurs financeurs : Etat, Département, villes, assurance maladie, mutuelles, etc.
Ce dossier est donc commun à la plupart des co-financeurs

Ce dossier peut être rempli avec l’aide du travailleur social.

Quelques questions fréquemment posées :

-  Peut-on bénéficier du forfait surdité et d’un financement pour les aides techniques ?

-  Sur quelle base considère-t-on la surdité ?

-  Une personne ayant une surdité légère est-elle éligible ?
la surdité est dite "légère" : (20 à 40 dB perte auditive)

-  Doit-on avoir une prescription médicale pour les audioprothèses ?
OUI, elle est obligatoire.
De même que les prothèses doivent avoir été testées et essayées par la personne.

-  Une aide technique déjà achetée est-elle remboursée ?

-  Un désaccord entre l’équipe pluridisciplinaire (EPD) et la personne ?

Un exemple (fictif) de prise en charge :

-  un jeune homme de 26 ans, Monsieur Ixe, sourd profond, appareillé, communiquant en LSF, travaille dans une entreprise privée :
Monsieur Ixe a besoin de deux appareils auditifs, d’un système de 3 flashs pour la sonnette et l’interphone, d’un fax, d’une webcam 90 images / seconde pour dialoguer en LSF via internet.
Monsieur Ixe a une prise en charge Sécu à 100 % pour l’audition.
Il peut participer au financement de ses aides techniques à hauteur de 400 €.
Par ailleurs, M. Ixe fait régulièrement appel à un interprète.

Nota : Les coûts et tarifs mentionnés plus bas sont des exemples.

Aide technique et aides spécifiques Coût réel Tarif Sécu PCH attribuée* Reste à la charge de Ixe
appareils auditifs de Classe D pour une perte auditive supérieure à 70 dB 1600 € X 2 = 3200 € 199,71 X 2 = 399,42 € (599,13 x 2*) 798,84 € 2001,74 €
Système de flashs 550 € Néant 412,50 € 137,50 €
Fax jet d’encre 129 € Néant 96,75 € 32,25 €
Webcam 90 i/s 65 € Néant 48,75 € 16,25 €
Piles et produits d’entretien pour les appareils auditifs (forfait annuel) 75 € X 2 = 150 € 36,59 X 2 = 73,18 € (146,36 *) 73,18 € 3,64 €
Total4094 €
1430,02 € 2191,38 €

* Pour les prothèses auditives et les piles, on déduit du tarif PCH le montant versé par la Sécurité Sociale.

Tarif PCH - Sécu = PCH attribuée.

Monsieur Ixe sollicite le Fonds de Compensation. Les co-financeurs attribuent :

-  Fonds de Compensation Etat : 600 €

-  Fonds de Compensation Conseil Général : 148,80 €

-  Sécu - Aide extra légale : 300 €

-  Centre Communal d’Action Sociale : 150 €

-  Mutuelle - Action Sociale : 150 €

-  Agefiph : 540 €

Reste à la charge de la personne : 305,58 €.

La prestation de Compensation du Handicap pour Monsieur Ixe sera : une prise en charge de ses aides techniques à hauteur de 1430,02 € et le forfait surdité de 330,60 € / mois.

Le différentiel étant pris en charge en partie par le Fonds de Compensation.

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MDPH 94
Équipe Evaluation et Suivi
Avril 2007

Claire Magné, ergothérapeute
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