Accueil du site Manifestations 2007 Elections 2007
 
Questions et propositions aux candidats

La surdité : un enjeu national pour l’égalité des chances - Questions et propositions aux candidats aux élections présidentielle et législatives 2007

Article publié le vendredi 9 mars 2007.


La loi du 11 février 2005 sur la citoyenneté et l’autonomie des personnes handicapées devait notamment faciliter l’intégration des personnes handicapées et permettre une égalité des droits et des chances.
Deux ans après son vote, cette loi est encore loin d’être appliquée et de nombreuses interrogations subsistent quant à sa mise en oeuvre réelle sur certains points.
C’est pourquoi l’UNAPEDA (Union Nationale des Associations de Parents d’Enfants Déficients Auditifs) a souhaité faire un premier bilan de l’application de cette loi et soumettre aux candidats des axes de réflexion et d’actions pour ce qui concerne le public sourd. Nous n’avons pas la prétention d’être en capacité de faire des propositions concernant les autres handicaps dans la mesure où, en dehors des principes généraux qui s’appliquent à tous, la prise en compte de la spécificité du handicap de surdité nécessite la mise en œuvre de réponses spécifiques notamment liées aux difficultés de communication.

SOMMAIRE

-  Préambule

-  ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

-  ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

-  VIE SOCIALE

-  EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

-  Nous demandons aux candidats

-  Consultez les réponses des candidats

-  Téléchargez le bulletin UNAPEDA’Infos Spécial Elections

Préambule

La surdité : un handicap de communication

En haut - Sommaire

En préambule, il est nécessaire de rappeler qu’une situation de communication nécessite :
-   la réception d’un message,
-   l’émission d’un nouveau message.

Le handicap de surdité est avant tout un handicap de communication.Or certaines situations sont des situations de communication à 100% (enfant sourd à l’école, jeune dans l’enseignement supérieur , jeune ou adulte en formation initiale ou professionnelle, adulte en situation de recherche d’emploi ou d’accès à l’emploi...).

Un jeune sourd ou déficient auditif sera donc pénalisé :

-  S’il ne reçoit pas ou mal le message oral car :

-  Pour émettre un nouveau message :

Les aides humaines : une nécessité pour compenser le handicap

En haut - Sommaire

Dans un certain nombre de situation de communication, la présence d’aides humaines est nécessaire pour compenser le handicap de communication et permettre aux personnes sourdes de recevoir le message et de le transmettre.

Ces aides humaines sont nécessairement des personnes qualifiées, travaillant dans des dispositifs et services structurés et garants d’une qualité de service à l’usager.

Une insertion de qualité partout et pour toutes les personnes sourdes suppose la mise en œuvre d’accompagnements par des personnels ne relevant pas eux même de dispositif d’insertion, et donc reconnus et bénéficiant d’un minimum d’assurance sur la pérennité de leurs emplois. Les services qui les emploient et assurent une mission de service public doivent être soumis à des contraintes de qualité mais, en contrepartie, ne peuvent pas dépendre en permanence d’un « marché » dont certain pourraient tirer financièrement bénéfice.

Nous percevons la situation actuelle comme particulièrement grave : de partout, de la part des familles, des jeunes adultes, des étudiants, des professionnels qui les accompagnent, des responsables de services et des associations d’usagers mais aussi des gestionnaires remontent des situations très alarmantes .

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

En haut - Sommaire

La loi prévoit

-  Le principe d’inscription à l’école ordinaire.
-  La liberté de choix entre une communication bilingue (LSF et langue française) et une communication en langue française.
-  La reconnaissance de la langue des signes.

Dans les faits que se passe t il ? En haut - Sommaire

-  Les enfants sont bien inscrits à l’école ordinaire mais être « accepté » à l’école ne suffit pas.
-  Les structures en capacité de mettre des accompagnements spécialisés (codeurs, interprètes, interfaces, professeurs de sourds, éducateurs fonctionnels...) à la disposition des enfants et de leurs familles sont les services d’accompagnement et les établissements spécialisés (SSEFIS, SESSAD, etc...).
Or, nous savons que ces services ne couvrent pas l’ensemble du territoire. De plus, ces structures sont « invitées » à accueillir d’autres types de handicap que ceux prévus initialement à leur agrément et en particulier les enfants souffrant de troubles sévères du langage (dyslexie, dysphasie).

La situation est pour le moins paradoxale car dans le même temps certaines familles se voient refuser des mesures d’accompagnement au prétexte d’un manque de moyens.

Sur le terrain, différents cas de figure existent : En haut - Sommaire

-  Un établissement ou service de soins existe dans le département concerné

La MDPH considère que les besoins de l’enfant nécessitent que sa formation soit dispensée dans un établissement ou un service médicosocial :
L’enfant peut alors :

-  Il n’existe pas dans le département concerné de SSEFIS ou d’établissements spécialisés pour la déficience auditive :

(La circulaire du 15 juillet 2004 prévoyait pourtant que ces AVS n’avaient pas vocation à se substituer aux personnels spécialisés)

-  Le service spécialisé ne peut fournir toutes les prestations et les parents « complètent » en utilisant les compléments d’AEEH ou les aides fiscales.

Une telle disparité de situations est inacceptable

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

En haut - Sommaire

L’origine des « dispositifs étudiants » :

En 1988, seule une infime minorité des déficients auditifs (sourds sévères et profonds) accédait au baccalauréat et aux enseignements supérieurs Le nombre de bacheliers sur une classe d’âge de 750 sourds en France était estimé à 50, soit 6.7 %.

Des parents ne se satisfaisaient pas de cette situation et pensaient à juste titre que le problème n’était pas une sorte d’incapacité inhérente au handicap auditif, mais bien l’insuffisance de prise en compte des besoins spécifiques des personnes sourdes.

C’est l’analyse de cette situation qui a conduit les associations de parents regroupées en URAPEDA à mettre en place des dispositifs intégrant des aides humaines à la communication.

Ces dispositifs ont été financés pendant plus de dix ans par l’ AGEFIPH et le nombre d’étudiants sourds a augmenté de façon significative.
L’AGEFIPH consacrait ainsi environ 3 millions d’euros par an au financement de prestations individualisées pour environ 450 étudiants. En tenant compte des cofinancements FSE, cela représentait un coût moyen de 6500 euros par étudiants et par an (avec de très fortes disparités d’un étudiant à l’autre, les situations de communication étant très hétérogènes).

Ce que la loi de février 2005 prévoit : En haut - Sommaire

« Pour l’enseignement supérieur : les établissements d’enseignement supérieur assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études. »

Les conséquences de l’adoption de cet article :

-  l’arrêt des financements de l’AGEFIPH :

Immédiatement après le vote de la loi, en février 2005, l’ AGEFIPH, considérant qu’elle devait se recentrer sur sa mission fondamentale (l’insertion professionnelle), a décidé de ne plus financer les « dispositifs étudiants ».

La loi ne rentrant en vigueur que le premier janvier 2006, elle a accordé un sursis et continué de financer les aides pour l’année scolaire 2005- 2006.

-  les démarches faites par notre réseau pour assurer la continuité des services existants :

Conscients des enjeux de la situation, nous avons été les premiers à réagir :

Nous n’avons reçu aucune réponse à nos nombreux courriers : ni de la part des administrations concernées, ni de la part de certaines associations représentatives que nous avions sollicitées. Par contre, un certain nombre de députés ont relayé nos demandes sous forme de questions écrites à l’assemblée nationale.

Devant l’incertitude des aides dont ils pourraient bénéficier, de nombreux étudiants se sont découragés, ce qui a amené à des abandons plus nombreux. De nombreux jeunes qui envisageaient des études supérieures ont reculé et changé de projet (orientation vers des filières apprentissages, recherche d’emploi immédiate...).

-  la création d’un dispositif transitoire pour l’année 2006-2007 :

Ce n’est qu’en juin 2006 que nous avons été conviés à une réunion organisée conjointement par le Ministère délégué aux personnes handicapées et le Ministère de l’Education Nationale et dont l’objet était la présentation du nouveau dispositif.

On nous a annoncé la création d’une enveloppe de 5 millions d’euros (financement Education Nationale et CNSA) et l’installation d’un comité de pilotage chargé de mettre en place un dispositif pour 2006-2007, qui devait ensuite être pérennisé.

Des groupes de travail ont été créés sur les prestations, sur les conditions de la rentrée 2007, sur une éventuelle participation du FSE.

Aujourd’hui, où en sommes nous ?

Les associations prestataires, auparavant financées par l’AGEFIPH, ont accueilli les nouveaux étudiants et ont mis en œuvre les aides dont chaque étudiant avait besoin.

Or, de nombreuses questions ne sont pas réglées :
-  Quel est précisément le public qui doit bénéficier de l’enveloppe de 5 millions ? S’agit- il des 7500 étudiants tous handicaps confondus recensés par l’Education Nationale ou des 500 (qui possédaient une reconnaissance de travailleur handicapé) et qui émargeaient précédemment à l’ AGEFIPH ? La question est d’importance : s’il s’agit bien de 5 millions d’euros pour 7500 étudiants, il reste environ 670 euros par étudiant on est bien loin des 9 150 euros alloués par l’ AGEFIPH !!!!.
-  Les montants accordés par bénéficiaire et le type de prestations couvertes par les financements, plus de 6 mois après la rentrée scolaire, ne sont toujours pas fixés. On nous parle de plafond de 10.000€ par étudiant, quelle que soit la situation... ?
-  Les conventions de financements avec les universités et les rectorats, permettant aux associations prestataires d’avoir une garantie de financements, ne sont toujours pas signées et certaines associations sont en difficultés financières.
-  Les retards pris n’ont pas permis d’obtenir les cofinancements (FSE) qui permettaient les années précédentes de disposer de moyens suffisants, notamment pour les accompagnements les plus importants et dont le coût dépassait les 10.000 euros.

Dans ces conditions nous ne pouvons pas accepter le plafonnement des dossiers à 10000 euros pour cette année, comme cela nous l’a été indiqué. Les règles du jeu ne peuvent changer en cours d’année et être redéfinies plusieurs mois après que le comité de pilotage ait demandé aux prestataires de continuer à assurer les aides dans les mêmes conditions que les précédentes années afin d’éviter des ruptures dans les accompagnements.

Nous réaffirmons :

-  Que les familles et les jeunes adultes sourds et déficients auditifs doivent avoir le libre choix du mode de communication,
-  Que la scolarisation en milieu ordinaire, que ce soit dans le premier ou second cycle ou dans l’enseignement supérieur, nécessite un accompagnement par des personnels spécialisés et qualifiés (interfaces, interprètes en langue des signes, professeurs de sourds, codeurs ...),
-  Que les dispositifs mis en place par l’Education Nationale de type AVS ou EVS ne remplissent pas ces conditions,
-  Que les services qui emploient ces personnels qualifiés ne relèvent pas des services d’aides à la personne mais d’un financement collectif (de type médico-social).

comme le préconise l’avis du conseil économique et social du 24/1/2007 « Notre assemblée considère qu’il faut distinguer les services en direction des personnes âgées ou en faveur des personnes handicapées (.....) des autres services davantage liés à la recherche d’une meilleure qualité de vie (.) »« Pour l’essentiel les services en direction des personnes dépendantes (.....) relèvent d’un financement collectif qu’il provienne des organismes de sécurité sociale, de l’Etat, des collectivités territoriales, de la CNSA ou des régimes complémentaires. »

Nos propositions :

En haut - Sommaire

1. Démultiplier les services de soins (SSEFIS) existants à partir ou non des établissements spécialisés, seule solution pour proposer des solutions d’éducation de proximité et de qualité.

2. Faire évoluer les pratiques des établissements et services afin d’offrir réellement le libre choix du mode de communication.

3. Unifier la formation des professeurs de sourds de l’Education Nationale et des Affaires Sociales (cela devient une nécessité puisque la loi indique que la formation sera dispensée par l’Education Nationale dans les établissements de santé ou médicosociaux).

4. Reconnaître un nouveau métier de l’accompagnement, celui d’interface de communication.

5. Lever les ambiguïtés inhérentes à la loi de février 2005 :

6. Mettre en place dès la rentrée 2008 une épreuve de LSF comme option facultative au baccalauréat .Il y a déjà des établissements qui enseignent la LSF en vue d’une option au bac en 2008. C’est le cas à Nîmes.

7. Proposer ensuite dès 2010, à titre expérimental, dans des établissements qui accueillent déjà des enfants déficients auditifs la LSF comme deuxième langue pour les jeunes déficients auditifs ou non qui en feraient la demande. Un certain nombre de jeunes sourds ont obtenu l’attestation « expert en langue des signes » à l’ ENSHEA ou la licence professionnelle à Paris 8, il existe donc un vivier de professionnels formés.

8. Reconnaître les dispositifs "pôles étudiants sourds" auparavant financés par l’ AGEFIPH comme des services à caractère expérimental (soumis à l’avis du CROSMS comme le prévoit la loi) de type SSEFIS à vocation régionale pour les plus de 20 ans et réserver une enveloppe CNSA à cet effet.

VIE SOCIALE

En haut - Sommaire

La loi prévoit :

Un forfait de 30heures d’aides humaines pour les personnes atteintes de surdité et répondant à deux conditions :
-  une perte auditive supérieure à 70 décibels,
-  le recours à une communication adaptée avec aide humaine.

Ce forfait de 30 heures est destiné à permettre de répondre à des besoins de communication survenant dans des situations nécessitant l’intervention d’un traducteur en langue des signes, ou d’un codeur ou d’un transcripteur (exemple : visite d’un médecin, d’un avocat, suivi d’une formation...).

Le décret mentionne le recours à une telle aide, sans le conditionner à une exigence de recours obligatoire à un professionnel. De plus il n’y a pas de contrôle de l’effectivité de l’aide apportée.

Notre commentaire :

-  L’octroi d’un forfait n’est il pas contraire à l’esprit même de la loi ?
En effet, on semble considérer que toutes les personnes dont la déficience auditive est comprise entre 70 et 100 db ont les mêmes besoins en matière d’accompagnement dans la vie sociale.
Où est le principe de l’évaluation fine et de la prise en compte des besoins individuels de la personne ?

-  Ce forfait est il uniquement octroyé pour la vie sociale ?
C’était notre lecture du décret relatif à la prestation de compensation.
Le texte du vade-mecum de la DGAS cite comme exemple le suivi d’une formation. Cet élargissement à des activités autres que la vie sociale au sens strict, nous parait extrêmement dangereux et introduit une certaine confusion.
Des dispositifs et des financements spécifiques existent pour l’accompagnement en formation (des financements de l’AGEFIPH notamment et bientôt du FIPHFP) et ils doivent perdurer.

-  Un membre de la famille peut jouer le rôle de tierce personne, cette affirmation nous pose problème :
Quelle autonomie pour la personne adulte si elle doit être accompagnée par un membre de sa famille pour ses démarches personnelles (visite chez un médecin, un notaire, un avocat ...) ?
N’y a t il pas contradiction là encore entre la reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière reconnue par la loi et l’affirmation qu’un membre de la famille peut jouer le rôle de d’interprète ? Un membre de la famille n’est pas nécessairement compétent.
Rappelons à ce sujet qu’il existe des professionnels spécialisés (codeurs, interprètes, interfaces) que leur niveau de formation est au minimum de bac +3, mais que le coût horaire d’un professionnel n’est pas de 11,02 euros de l’heure (tarif ministériel retenu pour la compensation humaine) mais de 52 euros (dossiers AGEFIPH).

-  Pas de contrôle de l’effectivité de l’aide apportée.
Pourquoi cette exception pour les personnes sourdes et déficientes auditives ?
La qualité des prestations sera t-elle assurée dans ces conditions ?

Nos propositions :

En haut - Sommaire

1. Le forfait de 30 heures doit être utilisé pour financer des aides humaines pour la vie sociale.

2. L’aide apportée doit être effective et soumise à contrôle.

3. Il y a lieu de préciser si il s’agit de 30 heures de tierce personne par mois ou de 330 euros (un forfait de 330 euros correspond en réalité à environ 6 heures de personnel qualifié).

4. Le forfait de 30 heures ne dispense pas les services publics de mettre en œuvre des moyens spécifiques (pour l’emploi, l’accompagnement dans les études, des besoins pour la vie sociale supérieurs à ce forfait....).

5. Les créations de SAVS (services d’aide à la vie sociale) doivent être encouragés.

EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

En haut - Sommaire

La loi prévoit :

1) Principe de non discrimination et obligation d’emploi
La loi garantit le respect du principe d’égalité de traitement dans les entreprises pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification. L’accès à la formation et à la qualification doit être favorisé en proposant une gamme complète de services aussi bien dans les organismes de formation ordinaires que dans les organismes spécialisés.

2) Création d’un fond Fonction Publique (FIPHFP)
La fonction publique doit maintenant appliquer l’obligation d’emploi qui s’impose déjà depuis 1967 aux entreprises privées : il est créé un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

3) Nouveau mode de calcul pour les décomptes des salariés en entreprises
Un nouveau mode de calcul du nombre de salariés handicapés dans les entreprises est retenu : au système de proratisation en fonction du degré de handicap (un bénéficiaire lourdement handicapé comptait pour plusieurs unités) est substitué une forfaitisation (un bénéficiaire = 1 unité).

4) formation professionnelle
Sur la question de la formation professionnelle, la loi parle d’ « organismes spécialement conçus pour la compensation ». Mais il conviendrait de faire le lien avec tous les dispositifs d’accompagnement avec lesquels la personne a déjà été amenée à travailler un projet de formation professionnelle, dont les dispositifs dédiés aux personnes sourdes et malentendantes.

Commentaires :

-  Point 1 : Pour qu’il y ait égalité de traitement il faut qu’il y ait inégalité de modalité pratique d’accessibilité.

-  Point 2 : Rétablissement d’une égalité de traitement entre privé et public.
Il faut maintenant que FIPHFP devienne rapidement opérationnel en particulier en région où les comités locaux tardent à se mettre en place laissant les administrations et les établissements publics dans l’ignorance complète des possibilités théoriquement existantes de financement.

-  Point 3 : c’est l’exemple même de la fausse bonne idée. Au prétexte de ne pas stigmatiser les personnes les plus handicapées on banalise en considérant qu’il y a égalité de traitement : qui va nous faire croire qu’un employeur, malgré toute la bonne volonté ou toute la compassion possible, ne fera pas le choix d’un travailleur légèrement handicapé plutôt que celui d’une personne lourdement handicapée s’il n’y a aucune différence de traitement entre l’une et l’autre et si à chaque fois on lui renvoie que c’est de sa responsabilité de citoyen et de son obligation légale de tout mettre en œuvre pour faciliter l’insertion.

-  Point 4 : Compte tenu de la sous-qualification massive des personnes handicapées, on est très loin du « plan Marshall pour la formation » réclamé par toutes les associations au moment des discussions préparatoires à la loi : on en reste à de simples recommandations, voire des vœux pieux.

Nos propositions : En haut - Sommaire

1. Concernant l’emploi et le décompte du nombre de bénéficiaires en entreprise nous demandons une pondération permettant un décompte plus favorable à l’insertion des personnes les plus lourdement handicapées : en conséquence la CDAPH doit à nouveau catégoriser en indiquant plusieurs niveaux de reconnaissance de travailleur handicapé : la charge reposant sur l’entreprise n’est pas la même si l’adaptation consiste en une sensibilisation au handicap et à une attention portée à la problématique ou/et à une adaptation matérielle de poste, ou s’il faut mettre en œuvre par exemple une session d’apprentissage de langue des signes pour les collègues et faire appel fréquemment à l’intervention d’un interface de communication pour traduire les réunions d’équipe ou les sessions internes de formation.

2. Concernant le financement des aides permettant de favoriser l’embauche ou le maintien dans l’emploi nous demandons que le FIPHFP (fonds fonction publique) géré par la caisse des dépôts et consignations contribue aussi en amont de l’emploi dans la fonction publique à l’insertion et à la formation des travailleurs handicapés (et pas seulement en aval).

3. Concernant l’évaluation des besoins, la prescription des accompagnements :

4. Concernant la mise en œuvre des accompagnements spécifiques nous demandons que les services existant (en ce qui concerne la surdité, les dispositifs emploi-formation) soient reconnus comme faisant partie intégrante du paysage de la formation professionnelle et de l’emploi, qu’ils reçoivent un agrément, par exemple dans le cadre de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 comme services d’accompagnement à la vie et à la formation professionnelle (SAVFP) selon le modèle de ce qui existe pour la vie sociale, leur financement pouvant être assuré par l’ AGEFIPH et le FIPHFP.


Nous demandons aux candidats :

En haut - Sommaire

-   De faire du handicap l’un des enjeux de leur campagne, partant du principe que permettre aux personnes en situation de handicap de s’intégrer, c’est permettre une égalité des droits et des chances sur tout le territoire national qui constitue l’un des fondements de la République,

-   De faire connaître leurs positions quant à nos propositions,

-   De s’engager CLAIREMENT :

Nous sommes prêts à échanger avec eux sur l’ensemble de ces questions et à relayer leurs positions auprès du public que nous accompagnons et leur famille.


Téléchargez le bulletin UNAPEDA’Infos Spécial Elections et la lettre aux candidats

[
(Una’Infos Sp ?cial Pr ?sidentielles 2007)]
[
(Lettre aux candidats)]
Aller au début de l'article
Répondre à cet article

Forum de l'article

Aller au début de l'article
L'UNAPEDA est une association pluraliste, ouverte, et permet donc l'expression des diverses sensibilités sur son site. Les articles publiés engagent essentiellement leurs auteurs et ne signifient aucunement que notre association aurait, d'une quelconque manière, décidé de privilégier l'opinion qu'ils expriment au détriment de toutes les autres Nous nous réservons le droit de ne pas publier les articles en totale contradiction avec nos valeurs, diffamatoires, menaçant ou que nous ne jugeons pas convenable pour quelque motif que ce soit

Dernière mise à jour samedi 6 juillet 2019
2777 articles - 111 messages - 267 bréves.
Site réalisé par EMERA
avec SPIP 1.8.3 sous licence GPL - Epona 2.2.3.