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Elections Législatives 2012 : Réponse de Monsieur GALLAIS Joël, candidat aux élections législatives de la 5ème circonscription du morbihan Front de Gauche.

Article publié le samedi 16 juin 2012.


Madame, Monsieur,

Avant de répondre à vos propositions parfaitement légitimes, il nous semble important de bien définir ce qu’est le « handicap ». Ainsi, appliquant la philosophie de la Classification internationale du fonctionnement du corps et de la santé (CIF), telle que l’a développée l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et adoptée par la France en 2002, nous proposons de définir le « handicap » pour ce qu’il est réellement !

Cette Classification décrit au plus près les processus de production du handicap avec ses variables individuelles et ses variables environnementales. Fondée sur une conception interactive entre l’individu et la société, cette approche nouvelle a parallèlement inspiré les Règles Standards de l’ONU adoptées en 1998 qui proposent de renforcer la participation sociale des intéressés en généralisant notamment l’intégration scolaire et professionnelle en milieu ordinaire, le soutien à domicile et l’éducation tout au long de la vie.

Elle indique que : « L’état de fonctionnement et de handicap d’une personne est le résultat de l’interaction dynamique entre son problème de santé... et les facteurs contextuels qui comprennent à la fois des facteurs personnels et des facteurs environnementaux ». Et ce, d’autant plus que l’OMS donne de la santé la définition suivante : « la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas en une absence de maladie ou d’infirmité ».

Ceci permet dès lors de comprendre combien le « handicap » est toujours « de situations » et partant, appelle comme objectifs fondamentaux, la nécessité de lutter contre les obstacles environnementaux et la recherche de l’autonomie maximum pour les personnes en « situations de handicap » afin de favoriser leur accès aux droits généraux de tout citoyen, et notamment le droit à la liberté effective de circuler et le droit à pouvoir bénéficier d’un revenu décent.

Si pour notre part, nous nous inscrivons totalement dans les analyses fondamentales qui découlent des éléments de la définition que l’OMS a donnée du handicap dans ses conclusions en 2001, ce n’est évidemment pas le choix que fera la Droite dans la loi du 11 février 2005 en reprenant l’esprit de la définition de la Classification internationale du handicap de 1980, loi qui dispose que : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » et, ce faisant, affirme que le handicap est prioritairement consubstantiel à la personne et non le produit interactif d’une déficience et d’un environnement, comme l’attestent les travaux internationaux reconnus par la France.

Ce Préambule ainsi posé, nous affirmons que la marginalisation dont sont victimes les personnes dites handicapées n’est pas le produit d’une fatalité mais la conséquence d’un choix politique : nous dénonçons la mise en compétition des individus comme seul horizon de notre société à travers un système éducatif et un milieu du travail qui ne jurent que par la rentabilité des résultats chiffrés.

C’est pourquoi nous soutenons la « Déclaration de Madrid du Forum européen des personnes handicapées » qui insiste sur la nécessité d’abandonner : « l’idée préconçue de la déficience comme seule caractéristique de la personne... pour en venir à la nécessité d’éliminer les barrières, de réviser les normes sociales, politiques et culturelles, ainsi qu’à la promotion d’un environnement accessible et accueillant », mais aussi « l’idée préconçue d’actions économiques et sociales pour le petit nombre... pour en venir à la conception d’un monde pour tous ».Cela étant, nous n’entendons pas pour autant minimiser l’importance des déficiences comme facteur de production de situations de handicap, et dans cet esprit, il s’agit, comme vous en soulignez par ailleurs l’importance, de mettre en oeuvre une politique de prévention à tous les stades de la vie, et notamment au stade de la petite enfance. En effet, le dépistage des difficultés des enfants dès le plus jeune âge, en particulier en matière de surdité constitue un impératif afin de prendre aux plus tôt les mesures qui permettront tout à la fois l’information pluraliste des familles, l’intervention de manière coordonnée des différents professionnels, institutions sanitaires et sociales, et associations, sans oublier l’accompagnement indispensable de l’enfant comme interface de communication. Ceci appelle, bien entendu, une multiplication des services susceptibles d’intervenir rapidement et un renforcement de la formation des professionnels à cet effet.

Au même titre que sera mis fin à la précarité de l’emploi dans les fonctions publiques avec la titularisation immédiate des 850 000 emplois précaires et que sera développé le métier d’auxiliaires de vie scolaire, le Front de Gauche veillera à la formation, au développement et au financement stable de métiers ad hoc avec toutes les garanties sociales afférentes, visant à favoriser l’autonomie des personnes dites handicapées.

Un seuil a été franchi, fin 2011 : l’objectif de réduction des coûts budgétaires n’est plus revêtu d’un habillage idéologique d’intentions généreuses. Les coupes drastiques imposées aux établissements ont été annoncées crûment, leur justification donnée en ces termes par un représentant ARS en région parisienne : « Les établissements médico-sociaux doivent participer à l’effort d’économie des dépenses de l’État », (présenté comme... la règle d’or.) Souvent, la résistance a permis d’obtenir un sursis, mais l’épée de Damoclès demeure, les mesures les moins visibles aux yeux du public aussi, par exemple dans tel établissement la suppression des heures supplémentaires qui permettent aux enseignants de participer aux réunions de travail en équipe avec les autres personnels, ou l’interruption de toutes les interventions des professionnels du SESSAD hors prises en charge individuelles remboursées par la Sécurité sociale, qui balaye tous les projets en cours, sabre tout l’indispensable travail de partenariat du service de soins avec les établissements scolaires.

Il est urgent d’inverser la vapeur : la seule règle d’or du Front de Gauche, c’est « l’humain d’abord ». Les services publics doivent satisfaire les besoins des populations et l’intérêt général. Ils doivent donc être préservés de toute soumission à des intérêts privés comme aux marchés financiers.

Nous ferons nôtres les objectifs du Pacte pour les services publics, adopté aux États généraux de janvier 2011, fondé sur le principe d’appropriation sociale, d’égalité et de solidarité, de reconquête du bien commun par le peuple dans le plein exercice de sa souveraineté et sur l’ambition d’un développement humain durable.

La RGPP qui les démantèle sera abrogée.

Les ARS, qui en sont le versant santé, seront supprimées. Nous ne croyons pas qu’elles soient « redressables » et à même de s’approprier la culture du médico-social : leur seule fonction est d’imposer une logique comptable.

Les postes d’enseignants supprimés dans les établissements seront rétablis et les postes nécessaires créés.

En tout état de cause, le libre choix du mode de communication doit être assuré de manière effective et pris en compte par les Maisons départementales des personnes handicapées afin que la scolarisation en milieu ordinaire, à quelque niveau que ce soit (premier et second degré, enseignement supérieur, formation professionnelle) soit assurée par des services spécialisés d’accompagnement aux côtés des indispensables auxiliaires de vie scolaire mais qui ne peuvent en tenir lieu, ces services devant relever du médico-social et non du simple accompagnement.

Nous affirmons la nécessité d’une politique nationale de l’éducation dans une logique de service public, pour une véritable gratuité et égalité d’accès au savoir sur tout le territoire et agirons pour l’établissement d’une culture scolaire commune pour tous les enfants, fussent-ils dits handicapés, via notamment le rétablissement et le renforcement de la formation des enseignants afin qu’ils soient en mesure de répondre aux particularités de tous les enfants, l’augmentation du nombre d’enseignants spécialisés au sein de l’école ordinaire, l’unification de la formation des professeurs pour personnes sourdes, qu’ils appartiennent à l’Éducation nationale ou aux Affaires sociales, et le développement de la Langue des signes française comme deuxième langue possible.

Sous le contrôle et l’animation du ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministère de l’Éducation nationale aura pour mission de mettre fin au cloisonnement entre l’Éducation nationale et l’Éducation adaptée, la mise à disposition d’enseignants spécialisés au sein des établissements médico-éducatifs, la création de places nécessaires pour la scolarisation de plusieurs milliers d’enfants encore sans solution, l’accompagnement des élèves dits handicapés, lorsque le besoin s’en fait sentir, par des auxiliaires de vie scolaire titularisés au sein de l’Éducation Nationale, et le développement des supports pédagogiques nécessaires adaptés aux particularités de ces enfants.

0uvrir le chantier de l’Autonomie des personnes dites handicapées constitue un impératif de dignité pour tout gouvernement qui se respecte ! Et qui respecte les électeurs ! Avec pour objectif, les moyens financiers et humains d’accompagnement des personnes dans le cadre de l’exécution de leurs souhaits de vie, en supprimant les barrières d’âge de 60 ans.En effet, le risque de perte d’autonomie tel que pris en charge aujourd’hui par la sécurité sociale à travers les régimes maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, et vieillesse, ou bien encore par la CNSA, est notoirement insuffisamment assuré. Nous créerons donc, en réponse au risque d’une diminution ou d’une perte d’autonomie, un droit universel à compensation, quel que soit l’âge et les ressources des ayants droits, permettant une autonomie maximum à la personne.

Ce droit universel à compensation doit s’exprimer, non à partir d’un forfait par principe identique pour tous et en réalité totalement insuffisant, mais à partir d’une évaluation des besoins de la personne, en termes de plan d’aide personnalisée intégrale sur le plan des aides humaines et techniques, sans reste à charge, pour lui permettre de réaliser dignement le projet de vie qu’elle aura construit, en lui ouvrant l’accès à une « Prestation de compensation pour l’autonomie ». Pour ce faire, les restrictions actuelles attachées à la délivrance de la Prestation de compensation seront levées.

Cette Prestation, dont les montants seront réévalués par rapport à la PCH actuelle, couvrira l’ensemble des obligations des employeurs vis-à-vis du Code du Travail (salaires réévalués et protection sociale améliorée), qu’il s’agisse des « employeurs directs » ou des services d’aide à domicile. La Convention collective ad hoc sera adaptée en tenant compte tout à la fois des besoins des personnes dites handicapées, notamment « employeurs directs », et des droits nouveaux des salariés.

Par ailleurs, chaque personne doit pouvoir accéder à une activité professionnelle adaptée à ses capacités et vivre dignement de son travail. De ce point de vue, les personnes dites handicapées doivent pouvoir exprimer leurs potentialités dans un milieu de travail qui correspond à leurs possibilités et à leur bien-être. Il doivent disposer si nécessaire d’un accompagnement ad hoc, que ce soit en milieu ordinaire, ou en milieu protégé financé à hauteur des besoins réels. Leur temps de travail doit être adapté si besoin est.

Aussi, en matière d’emploi, nous abrogerons toutes les lois antisociales qui ont cassé le Code du travail et engageront cette refonte pour introduire de nouveaux droits et des garanties élevées pour les salariés.

Nous sécuriserons les parcours des salariés dans l’emploi et la formation avec une continuité de revenus tout au long de la vie. Nous instituerons une sécurité sociale professionnelle prenant en charge les périodes de non emploi, de formation et de retrait d’activité.

Le soutien public à l’économie sociale et solidaire, notamment aux coopératives, sera fortement augmenté.Les effectifs de l’inspection du travail seront doublés pour faire respecter les droits sociaux du travail et la lutte pour la santé au travail sera décrétée cause nationale dès la première année de mandat. Nous engagerons immédiatement, en concertation avec les personnels de la santé et les représentants des salariés, le réinvestissement massif de l’État dans la médecine du travail.

À l’échelle de chaque bassin d’emploi, et non plus du département, sera créée une équipe d’accompagnement et de préparation à l’emploi des travailleurs dits handicapés et le développement de l’accompagnement de la personne au sein même de l’entreprise pour les personnes le nécessitant sera pris en compte et il sera mis fin à la concurrence entre l’ensemble des opérateurs intervenant dans ce domaine.Une formation professionnelle adaptée et continue sera dispensée en tant que de besoin. De ce point de vue, le droit à une formation qualifiante doit être réaffirmé et la rémunération des stagiaires assurée. Les services existants, notamment lorsqu’ils ont une spécificité, comme les services emploi formation en matière de surdité, seront reconnus et développeés. Les centres de formation professionnelle seront largement augmentés pour développer la qualification au travail. Nous rétablirons, aux côtés des Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs dits handicapés, les engagements financiers de l’État.

Ainsi, si l’on veut bien admettre le fait que plus que des personnes dites « handicapées » simplement en raison de leurs déficiences, il y aurait une organisation de la société foncièrement handicapante, il apparaît effectivement absolument essentiel - sous peine d’échec - d’éliminer les facteurs sociaux et environnementaux qui s’opposent à la pleine participation des personnes dites « handicapées ».

C’est pourquoi, avec le Front de Gauche nous entendons, conformément à ses valeurs, nous voulons que la République garantisse à chacun le plein exercice de sa citoyenneté par un égal accès aux dispositifs de droit commun et d’intérêt général : enseignement, logement, déplacement, transport, communication, civisme, formation, travail, culture... C’est pourquoi nous portons un projet global de société, de transformation sociale, écologique et démocratique. La dignité des personnes confrontées à des situations difficiles doit être une priorité de la République sociale. Pour cela, l’objectif d’épanouissement et d’émancipation de l’être humain pour le bonheur de tous doit passer devant l’objectif de rentabilité économique au profit de quelques uns.

En conséquence, nous entendons proposer :
-  une autre définition du handicap plus conforme à la réalité sociale que vivent plusieurs millions de nos concitoyens,
-  la mise en accessibilité pour tous du cadre bâti,
-  l’accès à un logement adapté autant que de besoin,
-  le droit effectif à la scolarisation pour tout enfant dit handicapé,
-  le droit effectif à un emploi en milieu ordinaire, ou à un emploi adapté ou protégé si besoin est,
-  le droit effectif à un revenu décent pour toute personne dans l’incapacité d’occuper un emploi pour des raisons physiques ou mentales,
-  le droit effectif à une compensation et un accompagnement adéquats pour tous, et aux réponses médico-sociales plus lourdes chaque fois que de besoin, notamment pour plusieurs milliers de personnes sans solutions aujourd’hui et dont un certain nombre sont contraintes de rechercher au-delà de nos frontières.

Enjeu majeur dans la mesure où les situations de handicap ne sont en définitive que l’expression des contradictions d’une société qui privilégie la performance, la productivité, et la rentabilité, le Front de Gauche considère comme essentiel de mettre en oeuvre une gouvernance particulière pour supprimer, ou à défaut réduire les situations de handicap.

En effet, la crise actuelle, conséquence de la faillite des politiques libérales, par ailleurs renforcées depuis 2007, et les récentes mesures gouvernementales, frappent de plein fouet les personnes socialement les plus en difficulté, et notamment les personnes confrontées à de graves situations de handicap.

L’augmentation du forfait hospitalier, la fiscalisation des indemnités des personnes accidentées du travail, et le désengagement financier quasi généralisé de l’État ne permettent pas un traitement identique des situations des personnes sur l’ensemble du territoire et contribuent au développement d’un processus de régression sociale que vivent au quotidien les personnes « dites handicapées », tandis qu’en écho leur parvient un discours compassionnel d’un autre âge.

C’est pourquoi nous entendons affirmer notre volonté politique de réduction sinon de suppression, et/ou de compensation dans le même temps chaque fois que de besoin des situations de handicap, notamment via la création d’un ministère en charge de ces questions, avec à sa tête un titulaire ayant rang de Ministre délégué auprès du Premier ministre afin de lui conférer l’autorité politique nécessaire auprès de tous les membres du gouvernement pour veiller, eu égard à la transversalité indispensable de la politique à mettre en œuvre, à l’intégration des réponses ad hoc dans chacune des mesures ministérielles envisagées.

La construction d’une société humaine et solidaire ne peut passer que par une « révolution citoyenne », c’est-à-dire l’association de tous les citoyens à la définition et à l’édification d’une société transformée. Cette vision des choses est au coeur du programme du Front de Gauche !

Joël GALLAIS


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