Conditions de mise en œuvre du programme de la langue des signes française à l’école primaire
dimanche 15 novembre 2009
I - Contexte réglementaire
Certaines dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », concernent plus particulièrement les jeunes sourds :
S’agissant de l’éducation et du parcours scolaire des jeunes sourds, elle garantit aux parents de jeunes sourds une liberté de choix entre une communication bilingue et une communication en langue française, dans l’éducation de leur enfant :
Article L.112-2-2 : (...)
