Article 1
Au paragraphe 2 du chapitre II du titre 1er du livre II de la partie réglementaire (décrets simples) du code des postes et des communications électroniques, il est ajouté un article D. 98-14 ainsi rédigé :
« Art. D. 98-14. - I. - L’offre mentionnée au p du I de l’article L. 33-1 est destinée à toute personne physique en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « II. - La limite d’usage raisonnable mentionnée au p du I de l’article L. 33-1 est fixée à :
- une heure (...)