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Prestation de compensation du handicap : le décret limitant le reste à charge refait surface

mercredi 6 avril 2016 par Pierre ROGER
A l’occasion de la séance de questions au gouvernement du 30 mars 2016, Joël Giraud, député (Radical, RSDE) des Hautes-Alpes, s’est inquiété de la non-parution de certains décrets d’application de la loi Handicap du 11 février 2005. Faute de ces textes, "les conseils départementaux improvisent et font ce qu’ils veulent ou peuvent avec les moyens que vous connaissez, de plus en plus restreints, et la chimérique péréquation".
Le député relève également que "les nouvelles dispositions pour les chômeurs relatives à la prime (...)

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