MDPH 94

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) a été crée avec la Loi du 11 février 2005.
www.legifrance.gouv.fr
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées NOR : SANX0300217L

Elle s’impose au niveau national, même si les modalités d’évaluation de la PCH peuvent varier selon les Départements.
Le droit à la PCH fait appel à des mécanismes complexes, dont voici une présentation telle qu’elle fonctionne dans le Val de Marne.
Il s’agit ici de la PCH s’adressant aux personnes sourdes ou malentendantes.

Qui peut bénéficier de la PCH ?

Pour le moment, les adultes de 20 à 60 ans.
Les personnes entre 60 et 75 ans peuvent bénéficier de la PCH s’il est possible d’établir qu’elles étaient éligibles avant l’âge de 60 ans. = Autrement dit, une personne qui devient sourde après 60 ans n’est pas éligible.
Une personne qui était sourde avant 60 ans et fait sa demande à l’âge de 68 ans peut être éligible.

Quel est le degré minimum de surdité qui ouvre droit à la PCH ?
La Loi ne donne pas de seuil chiffré. L’évaluation se fait en rencontrant la personne malentendante pour évaluer avec elle les moments où elle est en situation de handicap. Ce qui permet d’être plus près de la réalité des personnes et donc de faire une évaluation en rapport avec le projet de vie des personnes.

Que faire pour bénéficier de la PCH ?

Il faut remplir les formulaires de demande de PCH.

On les trouve à l’accueil des MDPH, des mairies ou en téléchargement sur internet.

Il faut fournir un certificat médical et un audiogramme datant de moins de 3 mois, ainsi qu’une pièce d’identité.

Pour les aides techniques, pensez à mettre 2 devis dans votre dossier, ainsi la MDPH comparera les tarifs.

(Les personnes en difficulté avec le Français écrit peuvent être aidées par les agents d’accueil ou en s’adressant dans leur mairie, etc.)

Pour le 94 : www.reperage94.com/telechargements.ihtml

Nota : La MDPH du Val de Marne (94) peut accueillir les personnes s’exprimant en LSF. L’Accueil est également équipé d’une boucle magnétique.

Que se passe-t-il après avoir déposé ses formulaires ?

  La procédure

• Le dossier reçoit une date de dépôt et des agents instructeurs s’assurent que la situation administrative de la personne permet de traiter la demande.
• Puis, des professionnels de l’équipe d’Evaluation et Suivi sont désignés. Pour les personnes sourdes : Un travailleur social et une ergothérapeute.

Un délai est à prévoir entre le moment où on constitue la demande et le moment où l’équipe propose un rendez-vous.

• Le travailleur social et l’ergothérapeute proposent un rendez-vous au domicile ou à la MDPH. Au cours de cet entretien, l’équipe évalue les difficultés et les besoins des personnes. L’éligibilité à la PCH est déterminée à l’aide d’un guide d’évaluation, qui est un outil national.
• L’ergothérapeute étudie avec la personne sourde les solutions possibles, vérifie les devis et constitue un argumentaire technique
• le travailleur social étudie le contexte social
• l’équipe constitue un Projet de Compensation, qui est soumis à une Equipe Technique Pluridisciplinaire
• Ce Projet de Compensation personnalisé mentionnant les différentes aides requises et leur financement au titre de la PCH est adressé à l’intéressé par courrier
• L’intéressé dispose de 15 jours pour émettre des observations et le cas échéant être reçu pour apporter les précisions qu’il souhaite Ces observations sont transmises à la Commission des Droits (CDAPH) qui statue et notifie le droit à la PCH
• L’intéressé peut demander à être reçu par la CDAPH, accompagné de la personne de son choix

Le plus souvent, le montant attribué au titre de la PCH ne couvre pas la totalité des coûts des besoins évalués.

• Parallèlement à la validation du plan de compensation par la CDAPH, le bénéficiaire peut solliciter le Fonds Départemental de Compensation, dont le Comité de gestion étudie à son tour le dossier et décide d’attribuer ou non des financements complémentaires. (Cf. exemple à la fin de l’article).

Quels sont les 5 éléments de la PCH ?

  1) l’aide humaine : c’est le "forfait surdité".

• Pour en bénéficier, il faut remplir deux conditions :
  • Avoir une perte auditive supérieure à 70 dB
  • recourir "au dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine" = Interprète, interface, codeur, preneur de notes, par exemple.

Le Forfait surdité représente 30h / mois d’aide d’humaine (ce qui représente 330,60 € par mois, tarif fixé par la réglementation).

  2) les aides techniques :

• Pour en bénéficier, il faut être éligible à la PCH. La Loi ne donne pas de seuil minimum de surdité.
• Que sont les aides techniques ? "Tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap"

• Comment choisit-on les aides techniques ?
  • Sur demande de la personne
    l’équipe d’évaluation peut aussi faire des propositions
  • Elles sont adaptées au projet de vie de la personne

Le choix se fait donc en concertation entre la personne et l’équipe pluridisciplinaire.
Il faut souvent des conseils, et faire des essais.

Les aides techniques peuvent être très variées.
Elles dépendent des besoins de la Personne.

Exemples d’aides techniques :

• Prothèses auditives
• Fax, webcam 90 i/s, téléphone mobile compatible visiophonie, (mais pas le forfait)
• Vidéo portier (vidéophones),
• Flash, vibrateur, pour sonnette, téléphone, pleurs de bébé, etc
• Réveil vibrant ou lumineux
• Boucle magnétique, systèmes HF, casque télé
• Téléphone amplifié,
• etc....

  3) l’aménagement du logement Les dispositions nécessitent un article à part...

  4) Les aides exceptionnelles et spécifiques Elles servent à financer des charges telles que :

• un forfait annuel piles et produits d’entretien (pour les prothèses auditives, les implants cochléaires, les appareils à encrage osseux), en complément de la prise en charge Sécu
• Contracter une extension de garantie sur les matériels fragiles (implants cochléaires, appareils auditifs, etc...)
• Faire une formation en LSF ou LCP pour la personne bénéficiaire (et dans certains cas son entourage)
• Etc....

  5) les aides animalières Ce sont les chiens guide et les chiens d’assistance, par exemple.

Les financements :

La PCH est versée au bénéficiaire par le Conseil Général (en complément de la Sécu et de la mutuelle pour les appareils auditifs)

Les montants plafond des financements de la PCH :

  Pour les aides techniques, le montant attribuable par la PCH ne peut dépasser 3960 € par période de trois ans.
  Pour les aides exceptionnelles, 1800 € par période de 3 ans
  Pour les aides spécifiques, 100 €/ mois par période de 10 ans

Le Fonds de Compensation :

Le plus souvent, le montant attribué au titre de la PCH ne couvre pas la totalité des coûts des besoins évalués

Le reste à la charge de la personne peut être pris en compte en partie par le Fonds Départemental de Compensation

Le dossier de demande de Fonds de Compensation est un dossier unique qui permet de faire appel à plusieurs financeurs : Etat, Département, villes, assurance maladie, mutuelles, etc.
Ce dossier est donc commun à la plupart des co-financeurs

Ce dossier peut être rempli avec l’aide du travailleur social.

Quelques questions fréquemment posées :

  Peut-on bénéficier du forfait surdité et d’un financement pour les aides techniques ?

• Oui

  Sur quelle base considère-t-on la surdité ?

• L’audiogramme tonal et vocal
• Le certificat médical
• Le dialogue avec la personne et tout élément apportant des précisions

  Une personne ayant une surdité légère est-elle éligible ?
la surdité est dite "légère" : (20 à 40 dB perte auditive)

• L’équipe évalue les moments de vie quotidienne où la personne malentendante est en situation de handicap, ce qui définit des critères d’éligibilité.
• Si les critères d’éligibilité sont remplis, la personne peut accéder à une prise en charge PCH des aides techniques dont elle a besoin.

  Doit-on avoir une prescription médicale pour les audioprothèses ?
OUI, elle est obligatoire.
De même que les prothèses doivent avoir été testées et essayées par la personne.

  Une aide technique déjà achetée est-elle remboursée ?

• "J’ai déjà acheté mon appareil auditif, serai-je remboursé par la PCH ?"
  La réponse est NON, dans la plupart des cas.
  Pour que l’aide technique soit financée par la PCH, elle doit être préconisée par l’équipe Pluridisciplinaire. Les personnes ayant déjà acheté leur prothèse doivent se renseigner auprès de leur MDPH.

  Un désaccord entre l’équipe pluridisciplinaire (EPD) et la personne ?

• La personne peut émettre des observations sur le projet de compensation qui lui est adressé avant la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH).
  L’équipe pluridisciplinaire peut prendre en considération l’apport de nouveaux éléments et reconsidérer le cas échant le projet.
  La personne peut demander à être reçue par les membres de la CDAPH qui, au vu de ses observations et de l’évaluation de l’EPD, rendra une décision et la notifiera à l’intéressé.

Un exemple (fictif) de prise en charge :

  un jeune homme de 26 ans, Monsieur Ixe, sourd profond, appareillé, communiquant en LSF, travaille dans une entreprise privée :
Monsieur Ixe a besoin de deux appareils auditifs, d’un système de 3 flashs pour la sonnette et l’interphone, d’un fax, d’une webcam 90 images / seconde pour dialoguer en LSF via internet.
Monsieur Ixe a une prise en charge Sécu à 100 % pour l’audition.
Il peut participer au financement de ses aides techniques à hauteur de 400 €.
Par ailleurs, M. Ixe fait régulièrement appel à un interprète.

Nota : Les coûts et tarifs mentionnés plus bas sont des exemples.

* Pour les prothèses auditives et les piles, on déduit du tarif PCH le montant versé par la Sécurité Sociale.

Tarif PCH - Sécu = PCH attribuée.

Monsieur Ixe sollicite le Fonds de Compensation. Les co-financeurs attribuent :

  Fonds de Compensation Etat : 600 €

  Fonds de Compensation Conseil Général : 148,80 €

  Sécu - Aide extra légale : 300 €

  Centre Communal d’Action Sociale : 150 €

  Mutuelle - Action Sociale : 150 €

  Agefiph : 540 €

Reste à la charge de la personne : 305,58 €.

La prestation de Compensation du Handicap pour Monsieur Ixe sera : une prise en charge de ses aides techniques à hauteur de 1430,02 € et le forfait surdité de 330,60 € / mois.

Le différentiel étant pris en charge en partie par le Fonds de Compensation.

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MDPH 94
Équipe Evaluation et Suivi
Avril 2007

Claire Magné, ergothérapeute
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