Droit au Savoir vient de prendre connaissance de l’amendement proposé par le rapporteur spécial, Député d’Ille-et-Villaine, François André qui propose de « d’élargir le régime des déductions à cette contribution, à certaines dépenses dont celles réalisées dans le cadre de travaux de recherche relatifs au handicap, celles visant à promouvoir l’intégration professionnelle des étudiants en situation de handicap, ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement et d’équipement concourant à la mise en accessibilité des formations, des concours et des examens auxquels peuvent participer des étudiants handicapés ».

Pour Droit au Savoir, cet amendement qui vise à exonérer les universités de leurs responsabilités d’employeur est un très mauvais signe, alors même que suite à l’arrêt des Actions pour l’Emploi des Etudiants Handicapés, aucun dispositif n’a été mis en œuvre pour ceux des étudiants en situation de handicap qui en bénéficiaient jusqu’à présent.

Le FIPH-FP n’a pas pour objet de se substituer aux obligations légales rappelées dans la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche de juillet 2013, liées au financement de la poursuite d’études des jeunes en situation de handicap dans les universités.

Droit au Savoir demande que cet amendement aboutissant au contournement de la loi dans sa lettre et son esprit, ne soit pas repris en séance publique.