Conformément à la mission d’information des citoyens que l’article 47-2 de la Constitution assigne à la Cour des comptes et aux nouvelles dispositions introduites dans le code des juridictions financières (article L. 142-1) par la loi du 13 décembre 2011, qui lui permettent, sans autre réserve que le respect des secrets protégés par la loi, de rendre publiques toutes ses observations et ses recommandations, le Premier président a décidé de rendre publics les "référés" depuis le début de l’année 2012. Parmi ceux-ci, le référé "Le pilotage par l’Etat de la politique d’insertion dans l’emploi des personnes handicapées" qui a été adressé au ministère du travail, de l’emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Et at.

Il ressort de ce document, que "après sept ans de fonctionnement de ce dispositif, il apparaît que le pilotage de la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées est déficient et qu’il peine à assurer le respect du principe d’égalité d’accès au service public de l’emploi." Ce référé est accompagné des réponses reçues des ministres destinataires. (Source : Cour des comptes, 26 juin 2012) > Lire le référé

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