Handicap Publié le lundi 23 janvier 2012

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) publie un dossier technique intitulé "MDPH : 5 ans déjà ! - Synthèse des rapports d’activité 2010 des maisons départementales de personnes handicapées" (MDPH). Ce document constitue un bilan à la fois quantitatif et qualitatif de ces institutions, créées par la loi Handicap du 11 février 2005 et devenues le pivot de l’orientation et de la prise en charge.

"Une montée en charge qui étonne"

La première partie du document est orientée sur l’approche quantitative et aborde "la rationalisation des procédures pour faire face à l’augmentation des demandes". Elle montre notamment une hausse continue des demandes, "qui étonne, cinq années après la mise en oeuvre de la réforme". La CNSA reconnaît d’ailleurs que "la notion de ’handicap social’, si elle doit être bannie du vocabulaire, n’en est pas moins une réalité qualifiant les risques psychosociaux rencontrés par certaines personnes qui s’adressent à la MDPH, souvent orientées vers elle par les services sociaux, ou par leur médecin, ces professionnels se trouvant démunis de réponses de droit commun". Entre 2009 et 2010, le nombre de demandes a ainsi continué d’augmenter de 15,2% (sur un échantillon de 70 départements), avec un taux moyen de demandes qui va de 30 à 76 pour 1.000 habitants selon les MDPH. Face à cette demande toujours très soutenue, le délai moyen de traitement est de 4,7 mois pour les demandes concernant les adultes et de 3 mois pour celles concernant les enfants. Il convient de relever qu’en 2010, ces délais moyens de traitement ont diminué dans la moitié des MDPH. Ils varient toutefois selon le type de demande, les plus élevés concernant la prestation de compensation du handicap (PCH) servie par les départements : environ 6,5 mois pour les adultes et 6 mois pour les enfants.

Les dépenses de fonctionnement des MDPH ont atteint 296,2 millions d’euros en 2010, en hausse de 8% par rapport à l’année précédente. Les trois principaux contributeurs à ces budgets sont les départements (39% du total), l’Etat (35%) et la CNSA (21%). Ces chiffres correspondent à une dépense moyenne de 5,62 euros par habitant de moins de 60 ans (4,8 euros en 2008 et 5,2 en 2009), avec toutefois des écarts selon les départements allant de 3,5 à 15,9 euros.

Enfin, les MDPH employaient en 2010 près de 6.000 personnes (5.023 équivalents temps plein), soit un triplement des effectifs en cinq ans, "alors que le nombre d’agents qui faisaient fonctionner les anciennes commissions ne dépassait pas 1.600 à la fin 2005". Les départements sont, de loin, les principaux employeurs avec 2.492 agents, contre 1.402 salariés employés directement par les MDPH (contractuels) et 1.025 mis à disposition par l’Etat.

Cette première partie de l’étude de la CNSA s’attarde également sur l’évolution des systèmes d’information des MDPH, avec en particulier la mise en place du SipaPH (système d’information partagé pour l’autonomie des personnes handicapées). Elle aborde aussi le développement de la fonction d’information et de communication ou encore la mise en place et l’impact des partenariats, notamment en matière d’insertion professionnelle.

Des services qui s’améliorent

La seconde partie de l’étude, davantage orientée sur la dimension qualitative, est consacrée à "la volonté d’offrir un service personnalisé de qualité". Elle traite - toujours à partir de l’analyse des rapports d’activité 2010 - de différents thèmes qui sont au coeur de la mission des MDPH. En matière d’accueil, la CNSA relève notamment l’amélioration de la qualité des locaux et l’installation des MDPH dans un rôle fédérateur reconnu au niveau local. La CNSA estime d’ailleurs que ces dernières pourraient, "dans cette fonction, suppléer utilement les ’comités départementaux consultatifs des personnes handicapées’, organismes totalement absents des rapports annuels".

Cette amélioration qualitative semble valoir aussi pour les équipes pluridisciplinaires qui instruisent les demandes. Le rapport relève ainsi la volonté d’améliorer l’organisation des évaluations et de renforcer leur qualité. La CNSA constate toutefois que le nombre de plans personnalisés de compensation (PPC) élaborés par les équipes pluridisciplinaires demeure faible, "puisqu’ils n’existent, en moyenne, que pour un tiers des personnes ayant fait une demande à la MDPH". Il faudrait toutefois rapprocher ce chiffre du nombre de demandes justifiant réellement l’élaboration d’un PPC. De même, en matière de contact direct avec les demandeurs (à la MDPH ou au domicile du demandeur), la CNSA estime que l’"on peut toutefois regretter que ces pratiques, qui ressortent pourtant de l’esprit de la loi, restent encore très minoritaires, puisque moins d’une personne sur cinq serait physiquement rencontrée". 

Dans le secteur des enfants handicapés, la montée en charge de la scolarisation ordinaire - l’une des réussites de la loi de 2005 - se traduit par une hausse des demandes adressées aux MDPH, en particulier sur les attributions d’auxiliaires de vie scolaire. Cette montée en charge est d’autant plus difficile à gérer que les demandes concernant la scolarisation des enfants connaissent une forte saisonnalité, calquée sur les rythmes scolaires. 

Sur l’insertion professionnelle, le principal élément qui se dégage des rapports d’activité 2010 réside dans l’impact de la réforme de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), qui s’est traduite par une augmentation "très importante" des demandes touchant à l’insertion professionnelle. Les évaluations en la matière souffrent d’une certaine dispersion des outils utilisés par les MDPH, depuis des outils nationaux - comme le dispositif "appui projet" proposé par l’Agefiph - jusqu’aux dispositifs locaux propres à un seul département. Enfin, le rapport relève la montée en charge des activités touchant à la conciliation, à la médiation et aux recours gracieux et contentieux.

Jean-Noël Escudié / PCA