Navigation
Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a fait paraître le décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail
NOR : SOCF0610308D
J.O n° 35 du 10 février 2006 page 2124 texte n° 6
Art. R. 323-1. - les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées » ;
Ce décret indique les nouvelles conditions concernant les « entreprises adaptées »