La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité peut rendre ses recommandations publiques dans les conditions de l’article 11 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 et de l’article 31 du décret n°2005-215 du 4 mars 2005.
La haute autorité a été saisie d’une réclamation relative au (...)
