JORF n°197 du 26 août 2006 page 12656 texte n° 47
ARRETE
Arrêté du 28 juillet 2006 organisant l’accès de personnes sourdes à la formation conduisant au diplôme professionnel d’aide-soignant
NOR : SANP0623242A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l’article R. 4383-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d’aide-soignant,
Arrête :
Article 1
Afin d’assurer la formation des personnes sourdes qui auront vocation à exercer dans les réseaux de professionnels de (...)