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Vers un développement de l’emploi pour les personnes handicapées dans les Fonctions Publiques

le FIPHFP accélère ses aides
Article publié le mercredi 14 janvier 2009.


Le FIPHFP accélère fortement ses aides : vers le développement de l’emploi pour les personnes handicapées dans les fonctions publiques ?

L’action du FIPHFP

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique et a institué le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Ce fonds, commun aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) ainsi qu’à la Poste recouvre les contributions des employeurs publics qui n’atteignent pas le taux légal de 6% de travailleurs handicapés (établissement public occupant 20 salariés ou plus).

Les fonds collectés permettent de financer des actions qui visent à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, ainsi que la formation et l’information des agents en relation avec ces dernières.

Rappelons que la saisine directe par les personnes handicapées du FIPHFP n’est pas prévue.

Le FIPHFP accélère fortement ses aides.

Après une période de mise en place du FIPHFP dans les régions (2006), puis de rodage (2007), le FIPHFP a fortement accéléré ses aides financières en 2008.

1) Plusieurs ministères, villes , conseils Généraux et une quinzaine de Centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale (qui apportent une aide en matière de recrutement pour les collectivités territoriales) ont signé des conventions avec le FIPHFP. Ces conventions mobilisent des moyens pluriannuels pour recruter ou maintenir dans l’emploi des personnes handicapées, aménager les postes de travail, former les personnes handicapées et sensibiliser les personnels concernés.

Le FIPHFP travaille également sur la question du développement de l’apprentissage et des stages.

2)Les aides ponctuelles du FIPHFP se sont élevées en 2008 à environ 3 millions d’euros, au profit de 3500 personnes handicapées.

3) Le FIPHFP et l’AGEFIPH ont conclu une convention de coopération le 2 juillet 2008.

Le FIPHFP apporte une contribution de 15 millions d’euros pour le co-financement des CAP EMPLOI (ce qui représente 15 à 20 % de leur budget). Les CAP EMPLOI apportent un service de proximité aux entreprises et aux personnes handicapées pour toutes les questions liées au recrutement et au parcours vers l’emploi. Ils doivent désormais orienter une partie de leur action en direction des fonctions publiques.

4) Le FIPHFP va consacrer 15 millions d’euros aux actions de formation des personnes handicapées en amont de l’accès à l’emploi.

Les ressources du FIPHFP dépasseront 250 millions d’euros par an, une fois disparu en 2010 le système des abattements sur les contributions des employeurs actuellement en vigueur. Or dans ses prévisions les plus optimistes la Caisse des dépôts, qui gère le FIPHFP, évalue à 110 millions d’euros les possibilités d’utilisation annuelle du Fonds. Sauf si bien sûr le taux d’emploi actuel des personnes handicapées dans la fonction publique s’accroît dans les années à venir.

Taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonctions publique(FP)

La fonction publique compte 5,1 millions d’agents : 51 % dans la FP Etat, 19 % dans la FP Hospitalière, 30 % dans la FP Territoriale.

Les employeurs assujettis au FIPHFP représentent 4,6 millions de personnes dont 53,5% sont issus de la FP Etat, 27,5% de la FP Territoriale et 19% de la FP Hospitalière. 65 % de ces employeurs ont fait une déclaration au FIPHFP en 2006. Près de 90% d’entre eux ont un taux d’emploi inférieur aux 6% requis, et 32% n’emploient aucune personne handicapée. Selon les données transmises par ces employeurs, le taux d’emploi pour chaque fonction publique est de : 3,59% pour la FP Etat, 3,57 % pour la FP Hospitalière, 3,47 % pour la FP Territoriale soit une moyenne générale de 3,55 %. Toutes ces données chiffrées ( extraites du rapport FIPHFP 2006) sont basées sur les déclarations des employeurs, faites à partir de statistiques partielles, et sont donc incertaines.

De son côté le gouvernement annonce un taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de 4,5%.

Rappelons que le taux d’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé est de 4,4 %.

Vers un développement de l’emploi pour les personnes handicapées dans les fonctions publiques ?

Quel sera l’impact de l’application de la loi et des aides financières apportées par le FIPHFP ? Les premiers signataires d’une convention avec le FIPHFP ont pris des engagements chiffrés de recrutements de personnes handicapées. Eric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’Etat à la Fonction Publique, avaient annoncés un objectif il ya quelques mois : une hausse de près de 25% des recrutements de travailleurs handicapés dans la fonction publique pour 2008 par rapport à l’année précédente.

Atteindre les 6% requis permettrait aux trois fonctions publiques d’allouer plusieurs dizaines de milliers d’emplois aux personnes handicapées dans les années à venir. Mais soulignons le fait que plus de la moitié des effectifs de la FP Etat relèvent de l’éducation nationale et exercent essentiellement dans des fonctions d’enseignement aujourd’hui plus difficilement accessibles aux personnes handicapées . Sachant également que plusieurs ministères vont perdre des milliers d’emplois.

On peut également espérer que les employeurs publics qui ne sont pas soumis à l’obligation d’emploi de personnes handicapées s’inspireront du secteur privé où ce sont les entreprises de moins de 20 salariés qui emploient le plus de travailleurs handicapés. Nous pensons plus particulièrement aux communes ou petites villes.

Amélioration espérée du maintien dans l’emploi

Concernant le maintien dans l’emploi nous observons que les commissions d’invalidité des hôpitaux et des maisons de retraite prononcent trop vite des mises en invalidité ou des mises en retraite. Les fonds apportés par le FIPHFP devraient permettre d’améliorer le travail sur le maintien dans l’emploi : reclassements professionnels, maintien du salaire pendant les périodes de formation, aménagement des postes de travail, formation des médecins du travail.

Les personnes les plus lourdement handicapées ne doivent pas être laissées de côté

Pour notre part, à l’UNAPEDA, nous demandons que les personnes les plus lourdement handicapées ne soient pas laissées de côté et qu’elles puissent également être recrutées dans la fonction publique. Nous avons par ailleurs déjà souligné le faible niveau de qualification d’une grande partie de ces personnes et nous souhaitons qu’un immense effort de formation soit mis en oeuvre pour elles dans les centres de formations ordinaires (ou spécialisés quand cela est nécessaire), en lien avec tous les dispositifs d’accompagnement existants. Pour ce qui concerne plus précisément notre domaine de compétence, soulignons l’action des services « emploi-formation publics sourds et malentendants » du réseau UNAPEDA et des autres réseaux qui ont accompagné plus de 30 000 personnes sourdes et malentendantes depuis 1990.

Rappel de la réglementation pour postuler aux emplois publics

Les travailleurs handicapés peuvent postuler, sans condition de limite d’âge supérieure, aux emplois publics compatibles avec leur état de santé, par la voie du concours et par celle du recrutement contractuel donnant vocation à titularisation. Le concours est la voie d’accès de droit commun à la fonction publique. Afin de garantir l’égalité entre les différents postulants, la loi du 11 février 2005 a inscrit dans le statut général des fonctionnaires le principe de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats, qui peuvent aussi bénéficier d’aides techniques et humaines. Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation est une voie d’accès spécifique, réservée aux travailleurs handicapés. Mis en oeuvre dans les trois fonctions publiques, ce mode de recrutement permet aux personnes handicapées, recrutées pour une période d’une année, renouvelable une fois, d’être titularisées, dans la mesure où elles remplissent les conditions d’aptitude professionnelle à l’exercice des fonctions du corps ou cadre d’emploi correspondant.

Voir la question à l’Assemblée nationale de M. Éric Jalton sur l’Emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques.

Tous les emplois proposés sur le site de l’UNAPEDA


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