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Editorial Septembre 2005

Article publié le lundi 19 septembre 2005.


La loi du 11 février 2005 pour l’autonomie et la citoyenneté des personnes handicapées va s’appliquer au 1er janvier 2006. Les décrets d’application sont en cours de parution.

Quelles sont les dispositions nouvelles pour cette rentrée 2005 ?

L’inscription à l’école de son secteur

Le droit à la scolarisation des enfants handicapés est affirmé, c’est positif.

L’enfant sera inscrit dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile qui constituera son établissement de référence, mais attention inscription n’est pas synonyme de scolarisation !

En effet, l’enfant pourra être inscrit et scolarisé dans un autre établissement si ses besoins nécessitent des dispositifs adaptés. Pour les enfants sourds, en clair, ils pourront toujours être scolarisés dans des dispositifs adaptés de l’éducation nationale (CLIS [1] ou UPI [2]) ou dans les établissements de santé ou services de santé médicaux sociaux .

Mais une nouveauté toutefois, la formation sera dispensée par l’Education Nationale. Il y a donc nécessité de repenser la situation des personnels enseignants pour déficients sensoriels relevant du Ministère de la Santé.
Or ce sujet n’est même pas abordé, il n’y a aucune disposition concrète.

Il n’est pourtant pas nouveau :

Le problème de l’harmonisation des formations des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds avait déjà été posé lors de l’adoption de la loi de 1975, il faisait également l’objet d’une des 20 mesures de Madame Royal, il avait été discuté dans le cadre du rapport de Madame Gillot......

Cette harmonisation est pourtant indispensable, les enfants déficients auditifs doivent avoir accès au droit commun.

Les dispositifs d’aides et de soutien aux élèves en difficulté ou handicapés à l’école

La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école prend en compte la volonté de scolariser les enfants handicapées à l’école ordinaire.

C’est bien ! On peut regretter cependant qu’un même décret fasse référence aux enfants en difficulté et aux enfants handicapés : nos enfants ne sont pas forcément en difficulté mais ils ont besoin de moyens spécifiques pour compenser les conséquences de leur handicap. Le projet personnalisé de scolarisation aura pour objet de coordonner les modalités de déroulement de la scolarité et les différentes modalités d’accompagnement pour répondre aux besoins particuliers de l’élève.

C’est bien ! Mais quelle sera l’ articulation entre le projet personnalisé de scolarisation qui est un des éléments du plan de compensation (loi sur le handicap de 2005),le projet d’accueil individualisé (situation actuelle), le projet personnalisé de réussite éducative (loi sur l’école) ?

Où est la simplification annoncée ?

La commission des droits et de l’autonomie et les équipes de suivi de la scolarisation

Le nouveau projet personnalisé de scolarisation sera élaboré par une équipe pluridisciplinaire, et sera adressé au jeune concerné ou à ses parents si il est mineur.

Ils disposeront d’un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations.

La commission des droits et de l’autonomie prendra les décisions relevant de ses compétences sur la base de ce projet et des observations éventuelles de l’élève ou de ses parents.

Pour l’instant, la participation des jeunes ou des parents tout au long de l’élaboration des projets individuels est loin d’être acquise.

-  Quelle place sera donnée à l’expression des familles ?
-  De quelles voies de recours pourront elles disposer ?
-  Un dispositif de médiation devrait être mis en place mais comment fonctionnera t-il ?

Affectation de 8000 emplois vie scolaire à l’accueil et à la scolarisation des élèves handicapés

Actuellement des auxiliaires de vie scolaires(ex assistants d’éducation), les AVS I, assurent l’accompagnement individuel d’enfants handicapés à l’école ordinaire.
Cette solution, si elle peut être une réponse pour certains types de handicap, ne nous paraît pas adaptée (sauf cas exceptionnels) à la situation des jeunes déficients auditifs.

En effet ces jeunes nécessitent le plus souvent un accompagnement spécifique, en dehors de la classe mais aussi quelquefois pendant les cours. Leur handicap est un handicap de communication et ils ont besoin de personnels formés à la communication ( interfaces, codeurs, interprètes en langue des signes) pour avoir accès au message oral.

La formation des AVS, quand elle existe, ne prend pas systématiquement en compte cette problématique. Les contrats des AVS sont des contrats à durée déterminée(trois ans) ils ne permettent pas une professionnalisation des intervenants., il y a donc un turn over important qui est source d’instabilité.

Les emplois vie scolaires seront pourvus par des jeunes en contrats aidés CAE [3] ou contrats d’avenir. Ces contrats sont destinés en priorité aux jeunes sans qualification.
Comment ces jeunes, sans qualification, ni formation pourront ils intervenir dans les écoles ? Quelles seront leurs missions ? N’est il pas risqué d’accumuler ainsi les difficultés ? ( difficultés des jeunes et des enfants pris en charge et difficultés des intervenants auprès de ces jeunes et ces enfants ).

Nous sommes réservés sur l’efficacité de cette mesure.

Accueil des étudiants handicapés

L’arrêt du financement par l’AGEFIPH [4] des mesures en faveur des étudiants handicapés sera effective au 31/12/2005.
C’est le résultat de notre mobilisation au cours du 1er semestre 2005, les premières propositions en prévoyaient l’arrêt à la rentrée universitaire.

Messieurs Gilles de ROBIEN [5] et Philippe BAS [6] ont demandé qu’il n’y ait pas de rupture de la prise en charge pendant l’année.
Mais à ce jour aucune mesure de remplacement n’est prévue, des solutions seraient à l’étude.

Nous persistons à demander que cette question soit considérée comme une priorité nationale par la CNSA [7] et qu’un budget de 3millions d’euros soit réservé à cet effet pour le maintien des services déjà opérationnels depuis plusieurs années.

Il est en effet inconcevable que des jeunes engagés dans un cursus universitaire soient contraints à arrêter leurs études du fait de« raisons administratives ».

En conclusion

Il y a bien des évolutions positives au niveau des principes et des intentions affichées. Dans la pratique, nous sommes dans une période intermédiaire, la nouvelle loi n’étant effective qu’au 1er janvier.

Il est donc compréhensible qu’il y ait des chevauchements, et il est difficile d’y voir clair et d’évaluer avec précision les effets de la nouvelle loi.

Cependant nous souhaitons réaffirmer :
-  Que les parents doivent être associés tout au long de l’élaboration du projet individuel de leur enfant et non pas uniquement en fin de processus

-  Qu’une réflexion doit être menée sur l’harmonisation des formations des enseignants spécialisés, Que cette réflexion pourrait être élargie à l’ensemble des intervenants auprès des jeunes et adultes déficients auditifs . De nouveaux métiers ont vu le jour , en particulier celui des interfaces de communication , ces métiers doivent être reconnus .

-  Que l’adoption de la nouvelle loi ne peut absolument pas avoir comme conséquence la fin des services en direction des étudiants sourds mais bien au contraire leur consolidation et leur pérennisation.

[1] CLasses d’Intégration Scolaire

[2] Unités Pédagogiques d’Intégration

[3] Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

[4] Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

[5] Gilles de ROBIEN, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

[6] Philippe BAS, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille

[7] Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie


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