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Droit opposable ou solidarité nationale ?

La scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des jeunes sourds et déficients auditifs nécessite un accompagnement par des personnels spécialisés et qualifiés
Article publié le vendredi 29 juin 2007.


Editorial juin 2007

Lors de son allocution devant le congrès de l’Unapei [1], le président de la république Nicolas Sarkozy a annoncé la mise en place d’un droit opposable concernant la scolarité des enfants handicapés...

Les modalités pratiques de la mise en œuvre effective d’une telle proposition n’ont pas été définies, mais essayons de suivre le parcours d’un parent d’enfant handicapé désirant inscrire son enfant à l’école ordinaire ... :

  1. Le parent s’adresse à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son département qui est le guichet unique et l’interlocuteur pour les questions concernant le handicap
  2. La MDPH a l’obligation de rédiger un document précisant les conditions de scolarisation.
  3. C’est l’équipe éducative avec l’enseignant référent qui va procéder à l’évaluation de la situation et va remettre un bilan à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la Commission des droits et de l’autonomie de la MDPH .
  4. Après avoir reçu cette évaluation la commission des droits et de l’autonomie valide le PPS [2]. En cas de désaccord une mission de conciliation peut être proposée.
  5. Si après ce parcours initiatique, l’accès à l’école ordinaire est refusé, le parent pourrait donc recourir aux services d’un avocat pour faire un recours en référé devant le tribunal administratif ?

Recours contre qui ?
La MDPH ? l ’Education Nationale ?.......

Outre que cette procédure ne parait pas à la portée de toutes les familles, on ne voit pas où est la simplification annoncée lors de l’adoption de la loi de février 2005. On peut également se poser la question des délais de prise de décision ......

De fait, le droit à la scolarité existe déjà et a été réaffirmé par la loi de février 2005.

Mais le problème n’est pas uniquement le droit à scolarisation, mais les conditions dans lesquelles ce droit peut être exercé :
Un enfant handicapé (sourd) ne peut pas être accueilli dans de bonnes conditions dans une classe si les enseignants ne sont ni formés ni informés et si des moyens d’accompagnement spécifiques ne sont pas mis en place.

Or à quoi assiste-t’on actuellement ?

L’Education Nationale embauche dans le meilleur des cas des AVS (auxiliaires de vie scolaire), voire des EVS (emploi vie scolaire) pour assurer l’accompagnement des enfants.
Ces personnels sont sur des contrats précaires ; ils ne sont pas ou peu formés (60 heures de formation promises en 2007) et ils ont vocation à accompagner tous les types de handicap.

Dans le même temps :
-  des services tels l’école Danièle Casanova à Argenteuil se voient supprimer des moyens.
-  l’accès des étudiants sourds à l’enseignement supérieur n’est toujours pas clairement réglé En effet après l’arrêt du financement des services pôles étudiants par l’Agefiph et comme le veut la loi c’est chaque établissement d’enseignement supérieur qui doit prendre en charge l’accompagnement si bien que la plus grande confusion règne et que les règles changent d’un établissement à un autre.
-  les réponses aux demandes de scolarisation en milieu ordinaire des enfants déficients auditifs semblent dépendre du nombre d’AVS ou d’EVS disponibles comme si tout le secteur médico social et en particulier les SSEFIS [3] avaient totalement disparu du paysage.....

Nous le réaffirmons : la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des jeunes sourds et déficients auditifs (de la maternelle à l’université ) nécessite un accompagnement par des personnels spécialisés et qualifiés (interprètes, interfaces, codeurs, professeurs de sourds).

Comme le souligne Nicola Sarkozy, le handicap peut frapper chacun d’entre nous, c’est l’ affaire de tous les Français, c’est donc la solidarité nationale qui est engagée.

Garantir l’égalité de traitement sur le territoire c’est bien une des missions confiée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

Nous pensons que cette égalité ne sera effective en ce qui concerne la scolarisation que si des services de type medicosocial (de type SSEFIS ou de type expérimental pour l’accès à l’enseignement supérieur) viennent en appui du milieu ordinaire et que ces services doivent se développer..

Pourront-ils être financés par cette cinquième branche de la Sécurité Sociale vers laquelle devrait évoluer la CNSA ?

Nous préférerions cette solution au droit opposable

Michel Kerdiles President UNAPEDA

et

Nicole Gargam Vice-Présidente UNAPEDA

[1] UNAPEI : Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales
Voir le site de l’UNAPEI

[2] PPS : projet personnalisé de scolarisation

[3] SSEFIS : Services de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire


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