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Lettre ouverte des associations représentant les personnes en situation de handicap

Article publié le mardi 21 avril 2020.


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Associations signataires

Dans la suite de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés adoptée dans le cadre de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, le Premier Ministre a annoncé, lors du CIH d’octobre 2018, la création d’un service public de l’emploi rénové avec la mise en place d’un guichet unique en charge de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, pour les bénéficiaires et pour les employeurs, organisé autour de Pôle Emploi.

Cette annonce a déclenché une dynamique de réforme de l’offre de service pour l’emploi des personnes en situation de handicap qui doit déboucher en particulier sur un rapprochement du réseau des Cap emploi avec Pôle emploi.

En juin 2019, les associations représentant les personnes en situation de handicap siégeant au conseil d’administration de l’AGEFIPH avaient déjà exprimé des inquiétudes et des points de vigilance sur la conduite et les conséquences de cette réforme :

-  sur la forme, à travers la quasi-absence des associations comme des autres partenaires dans les processus de discussion institutionnelle ;
-  sur le fond, à travers une logique qui, en confiant le pilotage, la gouvernance et les fonds à Pôle emploi, ampute l’AGEFIPH et le FIPHFP de leur rôle d’expert spécialisé dans la construction de l’offre de service avec pour conséquence à terme le risque d’un « effacement » de la population en situation de handicap par rapport à l’ensemble dela population faisant craindre des difficultés de prise en compte de leurs particularités.

Un an après cette première alerte, force est de constater que les mêmes constats peuvent être faits et que les points soulevés n’ont pas été pris en compte par l’Etat et Pôle Emploi.

Ainsi, une convention cadre quinqua partite, en cours d’élaboration et dont l’objet est d’organiser, dans la future architecture, les relations entre la DGEFP, Pôle Emploi, le réseau des Cap Emploi, l’AGEFIPH et le FIPHFP, présente de nombreuses lacunes. Contrairement à lafinalité affichée, les effets de la convention telle qu’elle est envisagée, ne répond pas aux ambitions, aux enjeux et défis d’une société qui doit s’appuyer sur l’ensemble de ses membres pour construire un avenir ouvert qui nécessite la construction d’un Service Public de l’Emploi (SPE) plus inclusif. Pour relever les défis et mener une action ambitieuse sur la question SPE, la participation des partenaires dont les associations doit être le principe de la gouvernance sur la SPE portée par pôle emploi.

Par ailleurs, les conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire sur l’emploi dans les entreprises, et tout particulièrement sur les salariés en situation de handicap, risquent d’en être aggravées dans un processus construit en amont de la crise.

L’objectif n’est pas ici de prendre parti pour ou contre l’un des partenaires de la convention, mais bien de proposer un mode de fonctionnement qui garantira aux travailleurs handicapés un accompagnement adapté à leurs besoins.

  1. Le rôle de Pôle Emploi tel qu’affiché dans la convention est désormais central dans l’architecture globale : Pôle emploi devient ainsi responsable des aides aux personnes et aux entreprises avec une maitrise du catalogue et du financement du réseau des Cap Emploi. L’AGEFIPH (mais aussi le FIPHFP pour la Fonction Publique) perdrait ainsi sa capacité à être prescripteur des aides et se verrait cantonné dans un rôle de cheville ouvrière et de « prestataire » (articles 4 et 5 de la convention). Aujourd’hui, la construction de l’offre de service à destination des travailleurs handicapés se fait en concertation avec les associations de personnes handicapées qui font remonter du terrain les besoins objectivés des personnes.
    La place des bénéficiaires, les demandeurs d’emploi en situation de handicap, et la place des associations représentant les personnes sont quasi absentes de la convention dans les articles relatifs aux processus d’élaboration des dispositifs, de mise en œuvre et d’évaluation. Ainsi, seul l’article 5.2 mentionne que « la contribution à l’élaboration de l’offre d’intervention s’appuiera notamment sur des retours de bénéficiaires, des focus groupes, questionnaires et exercices de créativité », ce qui est largement insuffisant. Les associations représentant les personnes en situation de handicap ne seront désormais partie prenante que de manière résiduelle dans le cadre du COPIL national des signataires de la convention mis en place, via leur représentation au sein de l’AGEFIPH et du FIPHFP, ce qui est par conséquent inacceptable.
  2. La construction de l’offre de service, son suivi et son évaluation doivent se faire avec la participation et sous la gouvernance des partenaires dont les associations. Si cette convention était mise en place en l’état, les associations représentatives des personnes en situation de handicap qui se verraient exclues de la gouvernance de l’offre de service demanderaient d’intégrer la gouvernance de Pôle Emploi au même titre que les représentants des salariés et des employeurs.
  3. Sur la relation avec les employeurs (article 6 de la convention), le rôle de Pôle Emploi est également considérable au détriment de l’AGEFIPH et du FIPHFP qui se voient marginalisés au seul accompagnement des employeurs « dans le développement d’une politique d’emploi en faveur des personnes en situation de handicap ». L’expertise acquise par le Conseil d’administration l’AGEFIPH et le comité national du FIPHFP est le fruit de la représentation tripartite de leurs instances qui permettait de combiner les besoins des personnes et des entreprises et de proposer une offre de services adaptée et agile qui va disparaître au détriment d’une gestion globalisée des services.
  4. La crise sanitaire, que nous vivons et les impacts durables qu’elle aura sur l’ensemble des travailleurs, mais tout particulièrement sur les travailleurs handicapés, nous impose l’ambition d’une réponse efficiente pour l’insertion dans l’emploi et le maintien à l’emploi des personnes handicapées qui seront les premières gravement touchées par l’impact économique de la situation actuelle, élément non pris en compte aujourd’hui dans la convention.
  5. La signature de la convention doit intervenir au plus tard au mois de juillet dans le calendrier tel que défini à ce jour. Les expérimentations menées dans les 19 départements pilotes qui se déroulent, du fait de la crise sanitaire, dans un contexte particulier (non conforme à l’organisation future), ne commenceront à être évaluées qu’au second semestre 2020, soit après la signature de la convention : nous demandons qu’un bilan préalable de ces expérimentations soit réalisé avant la signature de la convention et avant toute poursuite de la démarche associant les partenaires.
  6. La convention est applicable jusqu’au 31 décembre 2022, rien n’est prévu après cette date et le lien juridique unissant les Cap emploi, l’Etat, l’Agefiph, le FIPHFP et Pôle emploi s’éteint. Cette convention, qui va profondément bouleverser la gestion de l’insertion, de la formation professionnelle des personnes handicapées et l’accompagnement des entreprises sur le long terme, ne laisse aux partenaires associatifs, sociaux et patronaux qu’une vision d’un an et demi. Nous demandons un réexamen du calendrier permettant une vision à moyen et long terme des politiques envisagées.
  7. L’articulation entre l’axe1 concernant l’insertion vers l’emploi et l’axe 2 concernant le maintien dans l’emploi est à peine mentionnée dans la convention : elle est pourtant au cœur des spécificités et des besoins des salariés en situation de handicap. Donner la possibilité de faire et de travailler, d’être au niveau de compétences et avec les compétences attendues par les entreprises nécessite pour tout salarié, en particulier en situation de handicap, une prise en compte d’un système intégrant la formation, l’inclusion et le maintien. Cette thématique axe 2 doit être développée.
  8. Enfin, l’évaluation de la convention ne peut être seulement le fait des 5 signataires de la convention comme prévu aujourd’hui. Nous demandons qu’elle fasse l’objet d’une évaluation devant le CNCPH avec des objectifs préalablement déterminés par cette instance.

Si cette convention devait rester dans sa rédaction actuelle, le collège associatif de l’Agefiph ne la voterait pas.

Le collège associatif de l’AGEFIPH : Sophie Crabette (FNATH), Hervé Delacroix (APF), Jean-Yves Hinard (UNANIMES), Patrick Maincent (UNAPEI), Mireille Prestini (CFPSAA) et Dominique Thébault (UNAFAM)

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(Télécharger la lettre ouverte)]
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