Rapport de Pierre NAVES, Inspecteur Général des Affaires Sociales et de Gilles PETREAULT et Laurent BRISSET, inspecteurs généraux de l’Education Nationale - Mars 2016

Le choix linguistique des parents

Différentes catégories de professionnels et d’institutions sont en mesure d’informer les familles dès les premiers mois de l’enfant. Il faut garantir la pluralité et la neutralité de l’information apportée, adopter des processus pour accompagner les parents dans la formation de leur choix. Le choix initial n’est pas pour autant définitif et il convient de garantir des possibilités d’évolution du choix tout au long du parcours de vie et de formation.

  durant la période post‐natale :

• demander à l’ensemble des professionnels de donner à tous les parents concernés une information sur les possibilités offertes par la LSF et sur les conditions de mise en œuvre d’une éducation en LSF ou comportant de la LSF, dans le cadre fixé par la recommandation de bonne pratique de la HAS ;
• inviter les parents à solliciter rapidement la MDPH qui est chargée d’organiser une information, que ce soit directement ou en relation avec des associations reconnues ;
• vérifier la disponibilité des CAMSP et des SAFEP à apporter l’information utile à des choix linguistiques éclairés.

Recommandation n° 1 : demander aux ARS de s’assurer de l’application de la recommandation de bonnes pratiques de la HAS « surdité de l’enfant : accompagnement des familles... » et de la capacité effective des CAMSP et des SAFEP à la mettre en œuvre.

dès le suivi par la MDPH :

• inclure le recueil du choix linguistique dans le projet de vie et prévoir ses modalités de mise en œuvre dans le PPS dès la première scolarité ;

Recommandation n° 2 : charger la CNSA de soutenir les MDPH pour que toutes aient effectivement mis en œuvre les PPS à la fin 2017 et ajuster à cette fin les outils pour recueillir les choix linguistiques des enfants et jeunes sourds.

La place de la LSF et du français oral et écrit dans les parcours scolaires

La place de la LSF est maintenant largement reconnue. Chaque sourd pratique plus volontiers le mode visuogestuel ou le mode oral, mais il est préférable que chacun dispose d’une bonne connaissance de la LSF et du français oral, tout d’abord pour faciliter la communication, la compréhension comme l’accès au français écrit, mais aussi pour permettre à chacun d’évoluer dans ses choix linguistiques au cours de son existence.

Il est donc important de :
  permettre aux sourds s’exprimant en LSF de porter leurs compétences dans ce domaine au meilleur niveau et favoriser leur accès au français écrit en privilégiant un enseignement structuré du français oral et écrit ;
  permettre à tous les jeunes sourds oralisants d’avoir un accès à un enseignement structuré de la LSF

Recommandation n° 3 : privilégier un enseignement du français oral et du français écrit pour les jeunes sourds s’exprimant en LSF.

Recommandation n° 4 : organiser des temps de communication en LSF de deux heures hebdomadaires pour tous les enfants sourds dès le plus jeune âge (au plus tard à partir de trois ans dans des accueils collectifs : crèches, maternelles, EMS et tout au long de la scolarité.

Le développement de parcours de formation bilingues ou avec LPC

Un nombre limité de parents de jeunes sourds ont choisi la LSF et leur scolarisation nécessite un effort tout particulier. Les modalités d’organisation mises au point doivent aussi permettre de soutenir les jeunes sourds oralisants utilisant la LPC.

Ce faible nombre de jeunes sourds dont la langue est la LSF impose la réalisation d’un schéma national de formations bilingues pour favoriser les pratiques d’inclusion scolaire.

Recommandation n° 5 : dans l’attente d’informations fiables en provenance des MDPH, charger la DGESCO, en relation avec la DGCS de piloter un recensement des élèves sourds s’exprimant en LSF, effectué au niveau régional, voire interrégional en relation avec les ARS, dans la perspective d’un schéma national de formations bilingues favorisant une approche bimodale.

Recommandation n° 6 : améliorer l’accès à une diversité de formations pour des élèves signants ou oralisants en élaborant un schéma régional d’organisation de la scolarisation et de la formation, commun à l’éducation nationale et au secteur médicosocial, incluant les moyens d’accompagnement.

Les compétences pédagogiques et linguistiques des enseignants et des autres personnels

Recommandation n° 7 : reconnaître le DCL comme certification de niveau en LSF pour les deux ministères et fixer le niveau B2 en LSF comme objectif d’obtention du CAPEJS, accroître le volume d’heures d’enseignement accordées à la LSF dans la préparation du CAPEJS, mais aussi du CAPA‐SH et du 2CA‐SH et développer effectivement l’offre de formation continue dans ce domaine.

Recommandation n° 8 : s’appuyer sur les compétences disponibles en LSF et LPC et stabiliser les personnels dans leur emploi, mobiliser des ressources pour assurer la participation effective des personnels sourds à la vie des établissements et faciliter leur suivi pédagogique et administratif.

Recommmandation n° 9 : favoriser au niveau interministériel les mutualisation et les formations communes entre l’INSHEA, le CNFEDS et les établissements universitaires qui ont développé une offre dans ce domaine.