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Périscolaire et handicap : « les communes risquent d’être vite confrontées à des difficultés qu’elles ne soupçonnent pas encore. »

Article publié le dimanche 15 septembre 2013.


Les auxiliaires de vie scolaire vont bénéficier d’un statut et d’un diplôme. Le progrès est salué par les associations, mais la question des temps périscolaires des élèves handicapés reste posée.

Enfin ! Huit ans après la loi « handicap » de 2005 qui faisait de l’établissement le plus proche du domicile d’un enfant handicapé, son « établissement de référence », les auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui permettent cette scolarisation, ne vont bientôt plus être abonnés aux contrats précaires. Du moins pour ce qui concerne les temps de classe. Les collectivités prendront-elles le relais pour les temps périscolaire ?

Plus de 210 000 enfants handicapés sont aujourd’hui scolarisés en milieu ordinaire, bien que pas tous à temps complet et ni tous accompagnés d’AVS (lire encadré). Le Premier ministre a annoncé, le 22 août, le passage progressif en CDI des 28 000 auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui accompagnent les élèves handicapés, dont les 3 000 premiers à la rentrée 2014. Actuellement sous contrat d’assistants d’éducation (AED), ils ne peuvent pas être employés plus de six ans. Un nouveau diplôme d’Etat sera également créé en 2014 « pour consolider leur métier », a expliqué Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées : il fusionnera le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale et d’aide médico-psychologique avec trois spécialisations (intervention à domicile, dans un établissement et accompagnement scolaire).

Par ailleurs, les 26 000 emplois vie scolaire (EVS) en contrat unique d’insertion se verront proposer une formation renforcée, passant de 60 à 120 heures. Ils pourront ainsi valider une partie du futur diplôme d’État. Pour la rentrée 2013, le premier ministre a confirmé le recrutement de 8 000 EVS supplémentaire et de 350 AED.

Ces annonces, inspirées en partie des recommandations du rapport sur la professionnalisation des accompagnants remis le 25 juin par l’adjointe au maire du 12e arrondissement parisien, Pénélope Komitès,ont été applaudies par le secteur associatif : « tournant dans la politique du handicap », dit l’APF ; « première étape importante et message politique fort, attendu depuis très longtemps », salue l’Unapei(1).

Quid des temps périscolaires ? - Dans le dispositif présenté fin août, le gouvernement a précisé que le CDI proposé aux AVS, « portera, le plus souvent, sur la même quotité de temps de travail que le CDD qu’ils avaient jusque là » et souligné que « cette disposition leur permettra, le cas échéant, de compléter leur activité en effectuant, par ailleurs, des travaux permettant l’accompagnement de l’enfant dans ses activités non scolaires ». Les 28 000 AVS représentent aujourd’hui seulement 16 400 équivalents temps plein.

Dans une décision du 30 novembre 2012, le Défenseur des droits dénonçait les difficultés auxquelles sont confrontés les enfants handicapés pour participer aux activités extrascolaires et périscolaires et demandait à « l’Etat de prendre en charge les mesures nécessaires à l’accueil des enfants handicapés ».

Coeur de son argumentation : un arrêt du Conseil d’Etat du 20 avril 2011 jugeant que « la prise en charge par [l’Etat] du financement des emplois des assistants d’éducation qu’il recrute pour l’aide à l’accueil et l’intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n’est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ».

Pour le Défenseur des droits, « ce faisant le conseil d’Etat reconnaît l’obligation pour l’Etat de prendre en charge les mesures propres à assurer l’accès des enfants handicapés aux activités périscolaires, alors même que ces activités ne relèveraient pas, en tant que telles, de sa compétence. Dès lors ces mesures apparaissent comme une composante nécessaire à la scolarisation de l’enfant et qu’elles sont préconisées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ».

Les communes en première ligne - Un raisonnement non repris dans le rapport Komitès qui estime que « c’est aux collectivités territoriales et plus précisément aux communes qu’il revient d’assurer la prise en charge des activités périscolaires sur les temps dits « libérés » : cette prise en charge inclut également l’accompagnement des jeunes en situation de handicap pendant ces heures ». « La professionnalisation des AVS est une très bonne chose, une première étape vient d’être franchie, mais la réflexion doit être poursuivie pour garantir à l’enfant handicapé un parcours de vie sans ruptures, dit aujourd’hui Pénélope Komitès. Les AVS ne travaillent pas à temps complet, et on pourrait imaginer la constitution de groupements d’employeurs, sous forme de GIP, pour les employer en dehors de la classe, mais nous n’en sommes pas là, il ne s’agit que d’une piste... »

La position du ministère de l’Education nationale a été clairement réaffirmée avant l’été en réponse à une question écrite du sénateur Yves Détraigne (Marne, UDI-UC) sur « l’encadrement des élèves handicapés suite à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires » (JO du sénat du 30 mai 2013) : « les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales ». Pour David Constans-Martigny, chargé de mission Education de l’Association des maires de grandes villes de France « les normes d’accessibilité, d’adaptation et d’accueil des activités périscolaires préexistent à la réforme des rythmes scolaires, rien ne va changer, sinon sans doute qu’il nous faudra davantage d’animateurs et d’animateurs formés ».

Risques inconnus - Rien ne va changer ? Yves Détraigne, maire de Witry-les-Reims, lui, est inquiet :« J’avais été sollicité par les parents d’un enfant handicapé, explique-t-il. Je n’ai pas souvenir que la question ait été soulevée au sein de l’association des maires de la Marne que je préside. Mais les communes risquent d’être vite confrontées à des difficultés qu’elles ne soupçonnent pas encore.

Un nouvel outil d’évaluation pour améliorer l’équité territoriale

D’un département à l’autre, la part des élèves handicapés bénéficiant d’une aide individuelle peut varier de 17% à 53%, et le nombre d’heures hebdomadaire dont ils bénéficient de 2,6 à 7,6, constate un rapport de trois inspections générales publié fin 2012 sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. En cause, notamment, l’hétérogénéité des pratiques d’évaluation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Mais, désormais, les personnels des MDPH et les équipes éducatives disposent d’un outil commun d’évaluation, le Geva-sco, élaboré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la Direction générale de l’enseignement scolaire. La circulaire du 11 avril de préparation de la rentrée scolaire 2013, préconise son utilisation pour permettre, à partir d’indicateurs partagés, « d’améliorer l’équité territoriale en matière d’accompagnement ».

Source la Gazette des Communes

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