Question écrite n° 2647 de Monsieur Alain MARTY (UMP) publiée au JO du 7/8/2012 page 4684

M. Alain Marty attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les moyens insuffisants mis à disposition du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Un audit réalisé en 2011 a révélé la nécessité d’augmenter les moyens humains et techniques afin de permettre à cet établissement public d’assurer ses nombreuses missions. Une demande de révision de la convention d’objectifs de gestion a été formulée à l’unanimité des trois collèges représentés au comité national en mars 2012, afin de ne pas détériorer les conditions de travail des personnels affectés aux missions du fonds et ne pas causer préjudice aux travailleurs handicapés de la fonction publique. Il lui demande les évolutions qu’il entend apporter à ces justes revendications.

Réponse du ministère : Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique
parue au JO le 16/10/2012

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le fonds est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Une convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’établissement et les ministres de tutelle détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative et les moyens dont le gestionnaire administratif dispose. Au deuxième semestre 2011, les autorités de tutelle, l’établissement et le gestionnaire administratif se sont rapprochés afin de fixer le cadrage économique de la COG pour les années 2012 et 2013 en tenant compte des missions nouvelles confiées au FIPHFP, notamment à la suite de la conférence nationale du handicap de juin 2011. Pour préparer la révision de la COG, l’établissement a fait procéder à une évaluation qui a permis de mettre en évidence, à périmètre constant, des marges de progrès dans la gestion. A cet effet, le gestionnaire administratif a d’ores et déjà procédé à des évolutions informatiques de la plate-forme de gestion des aides afin de limiter les demandes de renseignements téléphoniques et mis en place un serveur vocal interactif. Par ailleurs, si le cadrage économique initial présenté conjointement par l’établissement et le gestionnaire administratif n’a pas été retenu au regard des contraintes pesant sur les finances publiques, des moyens supplémentaires lui ont été accordés pour assurer l’ensemble de ses missions. Lors de sa réunion du 14 mars 2012, le comité national, organe délibérant de l’établissement composé de membres représentant les employeurs publics, les organisations syndicales de fonctionnaires et les associations de personnes handicapées, a refusé la révision de la COG proposée. Les tutelles ont pris acte de ce désaccord qui n’entravait pas l’activité quotidienne du fonds. A l’occasion du changement de Gouvernement, la situation du fonds a cependant été réexaminée. Le cadrage financier de la COG a en effet été réévalué pour les années 2012 et 2013 afin de lui permettre d’assurer ses nouvelles missions. La révision de la COG a par conséquent été adoptée par le Comité national lors de sa réunion de septembre.

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