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Remboursement des prothèses pour les personnes de plus de 20 ans

Parcours d’un dossier MDPH pour la prestation de compensation du handicap pour les prothèses auditives (article publié le 7/10/09, ré-actualisé le 16/02/09, le 22/08/11)
Article publié le jeudi 19 février 2009.


Dossier préparé par Chrystelle Le Tolguenec
Responsable SIAVS 35 (Service d’Interprétariat et d’Accompagnement à la Vie Sociale 35) URAPEDA Bretagne

Article publié le samedi 7 octobre 2006. ré-actualisé le 16/02/09

  • Dossier MDPH (Maison Départementale du Handicap). Document unique à télécharger sur les sites Internet des MDPH ou à demander à la MDPH de votre département. Pour le financement des prothèses auditives, compléter le formulaire PCH (Prestation de Compensation du Handicap - aides techniques).
  • Une fois complété le dossier est à retourner à la MDPH avec toutes les pièces justificatives demandées
  • Le dossier est vu en « cellule de lecture » (médecins...)
  • Cette cellule établit une proposition de plan de compensation, elle l’envoie à la personne (+ parfois documents complémentaires à fournir ou proposition d’assister à la commission...)
  • La personne reçoit cette proposition de plan : elle donne son accord et retourne le document RAPIDEMENT à la MDPH
  • La commission CDAPH (Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées) valide le plan proposé et envoie une notification de décision à la personne
  • Puis le Conseil Général effectue le Paiement et/ou fait la proposition de faire appel au « Fonds Départemental de Compensation » afin de compléter le plan de financement
  • Contacter alors ce fond départemental afin de recevoir un dossier
  • Pour ce dossier « Fond départemental » la condition de ressources intervient et un bilan social sera demandé... ; ce service peut aussi conseiller de faire un dossier AGEFIPH.

Un exemple de financement pour 2 prothèses auditives d’un adulte, 31 ans, handicap + 80%

Devis pour Aides légales PCH [1] Agefiph Fonds départemental
2 prothèses


de compensation
CPAM [2] Mutuelle [3] MDPH  [4]  [5]
3 190 259,62 289,8 938,64  ?  ?



à ce stade,




reste à charge




1 701,94

Pour les salariés, possibilité d’aide financière :

  • salariés du secteur privé = dossier AGEFIPH (possibilité de télécharger le formulaire sur le site de l’AGEFIPH) ;
  • salariés du secteur public = intervention du FIPHFP [6] > contacter votre responsable du personnel ;
  • salariés du secteur sanitaire, social, médico-social = intervention d’OETH > contacter votre responsable du personnel, possibilité de télécharger le formulaire sur le site d’OETH.

[1] PCH : prestation de compensation du handicap : maxi. 3960 € pour l’ensemble des aides techniques pour une période de 3 ans, dont 599.13 € maxi/prothèses soit 1198.26 pour 2 prothèses et ils déduisent ici les aides légales CPAM : 1198.26 - CPAM légale 239,66 = 938.64 €

[2] En général : taux de prise en charge SS 60% : 199.71/prothèse mais 119.83 x 2 prothèses = 239.66 €

[3] Mutuelle complète 35% : 69.90/prothèse et 1 forfait par exemple 150 € = 289.80 €
téléphoner à la mutuelle pour connaître précisément leur participation

[4] Pour les personnes salariées : intervention possible de l’AGEFIPH : 50% maxi. du devis dans la limite d’un plafond de 950 euros

[5] Les frais de compensation restant à charge du bénéficiaire ne peuvent excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d’impôts

[6] FIPHP : Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées



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