Dossier préparé par Chrystelle Le Tolguenec
Responsable SIAVS 35 (Service d’Interprétariat et d’Accompagnement à la Vie Sociale 35) URAPEDA Bretagne
Article publié le samedi 7 octobre 2006. ré-actualisé le 16/02/09
| Devis pour | Aides légales | PCH [1] | Agefiph | Fonds départemental | |
| 2 prothèses | | de compensation | |||
| CPAM [2] | Mutuelle [3] | MDPH | [4] | [5] | |
| 3 190 | 259,62 | 289,8 | 938,64 | ? | ? |
| à ce stade, | | ||||
| reste à charge | |||||
| 1 701,94 |
Pour les salariés, possibilité d’aide financière :
[1] PCH : prestation de compensation du handicap : maxi. 3960 € pour l’ensemble des aides techniques pour une période de 3 ans, dont 599.13 € maxi/prothèses soit 1198.26 pour 2 prothèses et ils déduisent ici les aides légales CPAM : 1198.26 - CPAM légale 239,66 = 938.64 €
[2] En général : taux de prise en charge SS 60% : 199.71/prothèse mais 119.83 x 2 prothèses = 239.66 €
[3] Mutuelle complète 35% : 69.90/prothèse et 1 forfait par exemple 150 € = 289.80 €
téléphoner à la mutuelle pour connaître précisément leur participation
[4] Pour les personnes salariées : intervention possible de l’AGEFIPH : 50% maxi. du devis dans la limite d’un plafond de 950 euros
[5] Les frais de compensation restant à charge du bénéficiaire ne peuvent excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d’impôts
[6] FIPHP : Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
Bonjour
J’ai 56 ans et suis atteint d’une surdité bilatérale de 40 à 50 % et je dois être appareillé. J’ai fait une demande auprès de la MDPH mais mon dossier a été refusé "Vous ne présentez pas les conditions requises pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap". J’ai été dirigé vers l’AGEFIPH mais étant enseignant (enseignant de statut de droit public qui enseigne dans un établissement privé en contrat d’association avec l’état), j’ai été renvoyé vers le FIPHFP. Je n’ai pas droit à la MGEN bien qu’agent d’état ! Le coût de l’appareillage est d’environ 3700 € et les remboursements CAF et Mutuelle couvrent une petite part des frais. Nous n’avons que mon salaire avec un enfant encore scolarisé (9 ans). En tant qu’enseignant mon travail est particulièrement pénible car si j’entends mes élèves, je ne comprends plus rien à ce qu’ils me disent à moins de les faire répéter plusieurs fois en augmentant le volume ! de quels aides puis-je bénéficier et auprès de qui e faire la demande ? Merci de votre réponse. Dominique
bonjour à tous et bravo pour ce site je suis sur le point d’acquérir 2 protheses auditives -3560E- j’ai déposé un dossier à la mdph, qui m’a envoyé : RQTH + proposition Aide technique pour ces prothèses j’ai accepté le montant proposé pour cette aide : 559E j’ai envoyé une demande à adefiph aujourd’hui je reçois un dossier à retourner à la mdph pour toucher l’aide -maxi 559 après avis du conseil général-, et à accompagner de la facture acquitée question : si j’ai une facture acquittée, c’est que j’ai payé mes appareils -en principe- et l’agefiph refusera de payer après achat comment faire ???? sans parler de l’aide departementale qui demande tout un bottin pour refiler des clopinettes....
merci michel
Bonjour,
En effet, il ne faut surtout pas payer la facture maintenant. Il faut attendre les réponses de la MDPH et AGEFIPH et après, payer la facture.
Pour payer la facture, il y a 2 possibilités :
vous payer les prothèses (avec justificatif des réponses MDPH et AGEFIPH) et vous envoyez la facture à la MDPH+AGEFIPH qui vous rembourseront.
OU
l’Audioprothésiste envoie la facture à la MDPH et AGEFIPH. Vous payez seulement ce qui reste à votre charge.
Je me répète mais il faut d’abord les réponses de la MDPH et AGEFIPH, sinon vous ne serez pas remboursé.
Bonjour
Nous comprenons votre réaction, les prothèses auditives devraient être mieux remboursées à tout âge. Pour ce qui concerne notre association UNAPEDA nous nous sommes toujours battu en priorité pour le remboursement intégral pour nos enfants : jusqu’à 16 ans ( obtenu en 1981), puis jusqu’à 20 ans ( obtenu plus récemment), et maintenant nous demandons le remboursement juqu’à la fin des études (25 ans par exemple) , puisque depuis quelques années des jeunes sourds et malentendants poursuivent leurs scolarité dans l’enseignement supérieur.
Pour les adultes les procédures pour obtenir des aides ( partielles) sont possibles, mais il est vrai complexes, comme nous l’expliquons dans notre article sur ce site. Dans cette période pré-electorale , c’est peut-être le moment d’exiger des politiques de nouveaux engagements...La premiere chose à faire serait d’obtenir la réalisation d’une étude sur le coût des prothèses ( de la sortie usine à la vente, coût du matériel et coût de la prestation de l’audioprothésiste). A ma connaissance cette étude nous avait plusieurs fois été promise par différents gouvernements, mais jamais réalisée ( trop complexe ? trop " délicate" ?). Cordialement Elie MARTIN
Bonjour,
Mon mari a 30 à 35% d’audition sans appareillage. Reconnu travailleur handicapé, nous avons eu, pour le remboursement de ses 2 prothèses auditives (3400€), environ 1800€ entre la sécurité sociale, la mutuelle et l’AGEFIPH. Nous avons du assumer avec beaucoup de difficultés cette dépense peu programmée de plus d’un mois de salaire.
Nous travaillons tous les deux et nous n’avons qu’un seul enfant en étude, nous avons réussi à faire face mais je pense à tous ceux qui ont de très petits moyens et ne peuvent pas se permettre une telle dépense ! Quel choix entre risque de surendettement ou mise en danger ?
Pour un salarié et selon son travail, il peut y avoir un problème de sécurité pour lui et pour ses collègues. Que faire pour mettre en avant et faire valoir cet aspect des choses ?
Bonjour Christine,
Outre les prestations légales (sécurité sociale, mutuelle, fonds AGEFIPH), vous pouvez peut-être solliciter des aides dites extra-légales : fonds d’aide exceptionnelle de la sécurité sociale et de la mutuelle.
Notre association UNAPEDA se bat pour obtenir, au minimun, un remboursement intégral des prothèses auditives jusqu’à 25 ans. D’autant plus aujourd’hui que de lourdes menaces pèsent sur le financement des accompagnements ( aides humaines ) pour les étudiants déficients auditifs ( voir nos articles ).
Nous vous encourageons à rejoindre une association ( sourds, devenus sourds) pour participer au combat !
Bien cordialement
DVA
COMMISSION CDAPH
Merci de penser aux personnes concernées mais non habituées à ce type de "sigle" à l’avenir pour une plus grande accéssibilité !
cordialement
stéphanie vallon
je ne comprends pas les abréviations écrites dans cet article ! à savoir : DVA COMMISSION CDAPH
Réponse
C.D.A.P.H. Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées
DVA : dispositif vie autonome ( appelé aussi SVA parfois)