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Accessibilité des élections législatives

Article publié le vendredi 25 mai 2012.


JORF n°0116 du 19 mai 2012 page, texte n°

Décision n° 2012-312 du 15 mai 2012 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2012

Article 29

Les émissions diffusées par la société France Télévisions et par France 24 sont intégralement sous-titrées à l’intention des personnes sourdes ou malentendantes. Il peut être procédé à l’incrustation de la traduction en langue des signes pour tout ou partie des émissions. Le coordonnateur est informé, au plus tard au moment du tirage au sort prévu à l’article 3, de la proportion d’émissions qui donnera lieu à une traduction en langues des signes. La société France Télévisions rend accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes par un procédé d’audiodescription les émissions diffusées sur France 2. Les modalités techniques du sous-titrage, de l’audiodescription et de la traduction en langue des signes sont décrites dans le dossier mentionné à l’article 5. Les opérations de sous-titrage, d’audiodescription et, le cas échéant, la traduction en langue des signes doivent être terminées au plus tard à 18 heures l’avant-veille de la diffusion de l’émission concernée.

Article 5

La société France Télévisions assure la production des émissions de la campagne officielle et la coordination de l’ensemble des opérations liées à cette production. Le coordonnateur remet aux partis ou groupements politiques un dossier qui précise les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.


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