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Prise en charge des auxiliaires de vie : un cofinancement FIPHFP - employeur

Article publié le vendredi 6 avril 2012.


Lors de son comité national du 16 février dernier, le FIPHFP a voté de nouvelles conditions d’application pour la prise en charge des auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnel. L’objectif de cette décision des administrateurs du Fonds est d’impliquer davantage les employeurs publics dans l’accompagnement de la personne en situation de handicap et de limiter les dérives telles que, par exemple, le doublement

L’auxiliaire de vie a, en effet, vocation à compenser le handicap du travailleur et non à le remplacer dans l’exercice de ses fonctions ou à occuper un double poste. Cette nouvelle délibération (n°2012-02-02) du Comité national du Fonds annule et remplace la délibération précédente (n°2010-12-05) en date du 9 décembre 2010. Elle spécifie les conditions de prise en charge par le FIPHFP des actions des employeurs publics relatives à l’accompagnement, par un auxiliaire de vie, d’une personne handicapée pour l’accomplissement de ses activités professionnelles.

1. Cet accompagnement doit faire l’objet d’une prescription médicale de la part du médecin du travail ou du médecin de prévention.

2. La prescription médicale doit préciser le nombre d’heures et la durée de l’accompagnement.

3. L’intervention de l’auxiliaire de vie doit viser à compenser le handicap, à faciliter l’autonomie de la personne en situation de handicap et non à la remplacer dans l’exercice de ses fonctions. La fourniture de la fiche de poste de l’auxiliaire de vie et de l’agent concerné doit permettre de valider ce point. 4. A partir du 1er juin 2012, la participation du Fonds est limitée aux 2/3 de la dépense (hors frais de déplacement, de restauration et d’hébergement de l’auxiliaire), un tiers restant à la charge de l’employeur.

Les plafonds horaires, frais de déplacement, de restauration et d’hébergement et le cas d’un accompagnement assuré par un agent ou un salarié de l’employeur, sont également encadrés par cette nouvelle délibération.

Plus d’informations sur www.fiphfp.fr


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