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Impôts : Abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

Article publié le jeudi 15 décembre 2011.


Une info de Pascale LAURENT-CLAVEL

-  l’abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides se fait sur décision des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et pour l’instant est très peu appliqué. Toutefois le formulaire est à compléter et à remettre avant le premier janvier de l’année 2012,

-  sinon l’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes invalides ou handicapées se fait automatiquement et sous conditions de ressources. Pour en bénéficier il ne faut pas que le revenu fiscal de référence soit supérieur à 10 024 € pour une personne vivant seule par exemple.

Charger les formulaires sur le site des impôts :
Formulaire n°1206-GD-SD Taxe d’habitation - Abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

Les conditions sont à trouver sur cette page du site des impôts : Je suis invalide, ai-je droit à un abattement pour ma taxe d’habitation ?

Note UNAPEDA : L’ abattement est de 10 %. Cet abattement n’est soumis à aucune condition de revenus


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