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Une info de Pascale LAURENT-CLAVEL
l’abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides se fait sur décision des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et pour l’instant est très peu appliqué. Toutefois le formulaire est à compléter et à remettre avant le premier janvier de l’année 2012,
sinon l’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes invalides ou handicapées se fait automatiquement et sous conditions de ressources. Pour en bénéficier il ne faut pas que le revenu fiscal de référence soit supérieur à 10 024 € pour une personne vivant seule par exemple.
Charger les formulaires sur le site des impôts
Source : Impôts de PERIGUEUX
Note UNAPEDA : L’ abattement est de 10 %. Cet abattement n’est soumis à aucune condition de revenus
Bonjour
L’abattement dont on parle dans cet article concerne l’impôt local.
Concernant l’impôt sur les revenus, le quotient familial est augmenté d’une 1/2 part supplémentaire, si le contribuable est titulaire de la carte d’invalidité .
Vous devez remettre ce document 1206 GD-SD modèle G-TH avant le 31 décembre , en joignant les pièces justificatives demandées dont vous trouverez la liste dans la notice explicative (AAH, carte invalidité, autres...). Rappel : attention cet abattement n’est applicable que dans les collectivités qui ont adopté cette mesure.
Une exonération totale des taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public et taxe foncière de votre habitation principale est accordée aux personnes handicapées sous certaines conditions. L’exonération totale pour la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public relatives à la résidence principale est réservée aux personnes : bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H), ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de l’existence ; dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites ( vous renseigner auprès de votre centre des impôts.