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Permis de conduire et personnes sourdes ou malentendantes

Article publié le jeudi 4 novembre 2010.


Dans la continuité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un plan triennal comprenant 52 mesures concrètes en direction des personnes sourdes et malentendantes pour améliorer la prévention, le dépistage et l’accompagnement, mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie et rendre la société plus accessible.

La mesure 31 du plan handicap auditif prévoit des dispositions particulières pour faciliter l’accès au permis de conduire - outil d’insertion indispensable des personnes sourdes et malentendantes.

Afin de répondre à cette mesure, l’Etat, dans une note en date du 21 septembre 2010 (prochainement publiée au Bulletin officiel), définit les modalités de prise en charge des frais liés à la présence de traducteurs en langue de signes (LSF) ou de codeurs en langue parlée complétée française (LPC) durant les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

Aussi, dorénavant, les candidats sourds ou malentendants, pourront bénéficier gratuitement d’une traduction LSF ou LPC lors des épreuves du permis de conduire.

Les modalités d’organisation choisies sont simples (cf. note du 21 septembre 2010 : prefets_plan_auditif_21_09_2010.pdf (PDF - 1271 Ko)) et vont permettre aux candidats de passer cet examen dans des conditions optimales. Ce texte prévoit également que le candidat, s’il le souhaite, puisse utiliser un micro HF.


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