JORF n°197 du 26 août 2006 page 12656 texte n° 47

ARRETE

Arrêté du 28 juillet 2006 organisant l’accès de personnes sourdes à la formation conduisant au diplôme professionnel d’aide-soignant

NOR : SANP0623242A

Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l’article R. 4383-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d’aide-soignant,

Arrête :

Article 1

Afin d’assurer la formation des personnes sourdes qui auront vocation à exercer dans les réseaux de professionnels de santé bilingues (français, langue des signes française), une formation est organisée par l’institut de formation d’aides-soignants rattaché à l’institut de formation en soins infirmiers de la Croix-Rouge française Le Camas, à Marseille, au titre de l’année scolaire 2006-2007. Le nombre de places est fixé à 5, en sus des places ouvertes à la sélection organisée conformément aux dispositions des articles 2 à 11 de l’arrêté du 22 octobre 2005 susvisé.

Article 2

Peuvent accéder à la formation les personnes sourdes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles et qui ont satisfait à des épreuves de sélection, organisées par l’institut, comprenant une épreuve écrite et un entretien avec le jury.
L’épreuve écrite et anonyme, d’une durée de deux heures, est notée sur 20 points. Son contenu et sa finalité sont identiques à ceux prévus par l’article 7 de l’arrêté du 22 octobre 2005 susvisé pour l’épreuve écrite d’admissibilité.
L’entretien, d’une durée maximale de vingt minutes, précédé de dix minutes de préparation, est noté sur 20 points. Son contenu et sa finalité sont ceux prévus par l’article 9 de l’arrêté du 22 octobre 2005 susvisé pour l’épreuve orale d’admission. Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire. Le jury dispose pour celle-ci du dossier du candidat.

Article 3

Le jury des épreuves est nommé par le préfet du département des Bouches-du-Rhône, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Il comprend, en nombre impair, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président, un ou plusieurs infirmiers exerçant des fonctions d’enseignant dans un institut de formation d’aides-soignants et une ou plusieurs personnes choisies en raison de leur compétence, dont au moins un professionnel de santé bilingue (français, langue des signes française).
Si le nombre de candidats le rend nécessaire, le jury peut se constituer en groupe d’examinateurs. Dans ce cas, le jury procède, s’il y a lieu, à la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’examinateurs lors de la délibération finale.
Le président du jury détermine les conditions particulières d’assistance dont peuvent bénéficier les candidats lors des épreuves.
La somme des notes obtenues aux deux épreuves détermine le rang de classement des candidats.
La liste de classement comprend une liste principale et, le cas échéant, une liste complémentaire.

Article 4

Les candidats admis bénéficient au cours de la formation d’un soutien pédagogique adapté, dont les modalités sont fixées par le directeur de
l’institut de formation d’aides-soignants, après avis du conseil technique et en accord avec le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône.

Article 5

Sur proposition du directeur de l’institut de formation d’aides-soignants et après avis du conseil technique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône détermine les conditions particulières d’installation, de temps et d’assistance dont peuvent bénéficier les élèves lors de l’évaluation continue des connaissances réalisée au cours de la formation.

Article 6

Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

D. Eyssartier