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Arrêté du 31 août 2010 : Permis de conduire et affection médicale dont l’adaptation des nouvelles épreuves du permis de conduire aux personnes sourdes et malentendantes

Article publié le mardi 21 septembre 2010.


Loi du 11 février 2005

Article 77

I. − Afin de garantir l’exercice de la libre circulation et d’adapter les nouvelles épreuves du permis de conduire aux personnes sourdes et malentendantes, un interprète ou un médiateur langue des signes sera présent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour véhicules légers (permis B) lors des sessions spécialisées pour les personnes sourdes, dont la fréquence minimale sera fixée par décret.

II. − Afin de permettre aux candidats de suivre les explications de l’interprète ou du médiateur en langue des signes, il sera accordé, lors des examens théoriques, le temps nécessaire, défini par décret, à la bonne compréhension des traductions entre les candidats et le traducteur.

Arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

NOR : DEVS1019542A
JORF n°0213 du 14 septembre 2010 page 16583, texte n° 1
http://www.legifrance.gouv.fr/affic..

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Ces restrictions reprennent celles de l’Arrêté du 21 décembre 2005

fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

La conduite des véhicules est séparée en deux groupes :
-  le groupe léger : permis A, B, et E(B)
-  le groupe lourd : permis C, D, E(C) et E(D)

Pour la conduite des motos, voitures, fourgonnettes ou camionnettes, que ce soit pour la "Déficience auditive modérée ou moyenne" ou la "Déficience auditive sévère ou profonde avec peu ou pas de gain prothétique", il n’est prévu aucune limitation de durée de validité du permis. Il est seulement indiqué : "Avis spécialisé si nécessaire. Véhicules avec rétroviseurs bilatéraux (mention restrictive sur le permis de conduire code 42)".

Pour la conduite de poids lourds ou de transports en commun, il est indiqué :
-  pour la "Déficience auditive modérée ou moyenne, progressive ou ancienne" : "La limite de référence est de 35 décibels jusqu’à 2 000 hertz (voix chuchotée au-delà de 1 mètre, voix haute à 5 mètres). Compatibilité temporaire à condition que le sujet soit ramené par prothèse ou intervention chirurgicale aux conditions normales de perception de la voix chuchotée à 1 mètre, voix haute à 5 mètres. Véhicules avec rétroviseurs bilatéraux (mention restrictive sur le permis de conduire code 42).
-  pour la "Déficience auditive modérée ou moyenne brusque" : "Avis spécialisé. Véhicules avec rétroviseurs bilatéraux (mention restrictive sur le permis de conduire code 42)".
-  pour la "Déficience auditive sévère ou profonde avec peu ou pas de gain prothétique" : "Incompatibilité".

Certains médecins, peu au fait des caractéristiques de la surdité, ne délivrent un permis de conduire que pour une durée de cinq ans. Cela se justifie pour des maladies évolutives, comme le syndrome d’Usher, mais pas pour les autres cas de surdité. Dans ce cas, demander au médecin les critères qu’il suit pour ne délivrer qu’une autorisation temporaire. Et s’il n’y a pas de critère sérieux, demander un permis à durée illimitée.

Source CIS Aquitaine

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