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Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10547 de M. Francis Saint-Léger ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
M. Francis Saint-Léger attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Il désire connaître les mesures qu’il entend mettre oeuvre, dans le cadre du budget 2010, afin de favoriser cette scolarisation.
Réponse publiée au JO le : 20/04/2010 page : 4510
L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose que le droit à l’éducation est garanti à chacun. L’article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure, aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l’Éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l’ensemble des actions qu’il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d’accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. En septembre 2009, d’après l’enquête de rentrée scolaire, plus de 180 000 élèves handicapés étaient scolarisés au sein des établissements scolaires publics et privés (174 600 l’année scolaire dernière). L’augmentation constante depuis 2003 se poursuit avec une progression de 7,7 % des effectifs depuis la rentrée 2007. Tout autant que l’accès de droit à l’école, il convient d’assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d’enseignement : maternelle, élémentaire, collège et lycée. Dorénavant, l’élève handicapé et ses parents bénéficient d’un interlocuteur privilégié en la personne d’un enseignant spécialisé référent. Celui-ci doit assurer le suivi de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l’élève tout au long de son parcours scolaire et veiller à la qualité des échanges entre les parents, l’équipe pédagogique et la maison départementale des personnes handicapées. La scolarisation est souvent rendue possible par le recours aux dispositifs collectifs ouverts au sein des établissements scolaires ordinaires pour des élèves ne pouvant s’accommoder des contraintes d’une scolarisation individuelle. Dans le premier degré, on dénombre, en 2009-2010, 4 122 classes d’intégration scolaire (CLIS), soixante-deux d’entre elles ayant été créées à la rentrée 2009. Dans le second degré, 1 852 unités pédagogiques d’intégration (UPI) permettent en 2009-2010 la scolarisation de près de 17 700 élèves handicapés ; 304 d’entre elles ayant été créées à la rentrée 2009. L’augmentation constante (près de 50 % depuis 2007) du nombre d’UPI permet d’affirmer que l’objectif de 2 000 UPI à l’horizon 2010 est en bonne voie d’être atteint. Il permettra la couverture de l’ensemble du territoire tout en assurant les conditions de la poursuite de scolarité, particulièrement en lycée. L’effort à la rentrée 2009 a porté en priorité sur des ouvertures en lycées professionnels, dans le cadre d’une offre de formation élaborée en cohérence avec la carte des formations professionnelles et en relation avec les services de soin et d’accompagnement. La scolarisation est également rendue possible, pour certains élèves en situation de handicap, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d’auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I) ou collectif (AVS-CO). Ces personnels peuvent être soit des assistants d’éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé, les « emplois vie scolaire » (EVS). De plus, le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation relatif à la continuité de l’accompagnement permet de confier, sous certaines conditions, aux associations conventionnées par le ministère de l’éducation nationale, l’accompagnement de certains élèves handicapés. Au 30 juin 2009, on dénombrait près de 45 000 élèves accompagnés, par 17 660 ETP d’AVSI (équivalent temps plein), répartis en 9 845 ETP d’assistants d’éducation et 7 815 ETP de contrats aidés. Ces dispositions ont permis d’améliorer l’accompagnement de certains élèves dès la rentrée de septembre 2009. Elles donneront pleinement leur mesure en 2010. Par ailleurs, le dispositif téléphonique « Aide handicap école » créé au ministère de l’éducation nationale en août 2007 pour aider les familles dans les procédures d’orientation de leur enfant sera reconduit en 2010. Enfin, pour ce qui concerne plus particulièrement les jeunes sourds, le développement des pôles ressources et de la création d’un CAPES de LSF se concrétisent en 2010.
